Vaccination anti CoViD-19 : le SNJMG participe à la préparation du débat parlementaire

Le SNJMG a été représenté ce jour à une audition des syndicats médicaux par l’OPECST (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) en vue de préparer le débat parlementaire sur la stratégie vaccinale contre la maladie CoViD-19.

A la suite de cette réunion, le SNJMG a adressé à l'OPESCT le mémorendum ci dessous :

 

MEMORENDUM DU SNJMG SUR LA VACCINATION ANTI COVID

 

Contexte :

 

Jean Castex, Premier Ministre, est intervenu Jeudi 3 décembre 2020 sur la vaccination contre la maladie CoViD-19.

 

Le Premier Ministre a souhaité que "les Français aient accès à toute l’information (...) C’est pourquoi notre stratégie vaccinale sera présentée au Parlement dans le cadre d’un débat prévu par l’article 50-1 de la Constitution". 

 

En vue du débat parlementaire les 15 et 16 décembre 2020, Gérard Larcher, président du Sénat, a revendiqué une expertise indépendante ; Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale, a proposé que l’OPECST, instance bicamérale et trans partisane, éclaire le Parlement sur la stratégie vaccinale et formule des recommandations.

Composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs, cette délégation parlementaire a pour mission, aux termes de la loi, « d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions »Elle permet ainsi au Parlement de disposer d’une expertise pour éclairer des choix politiques de long terme.

Dans ce cadre, le président de l'OPECST, Mr. le député Cédric Villani, a organisé le jeudi 10 décembre 2020, en lien avec les parlementaires chargés de cette saisine, une table ronde, sous forme de téléconférence, dédiée aux syndicats de médecins, afin de recueillir leur avis sur la stratégie proposée. Les participants à cette conférence étaient :

  • Cedric Villani et les rapporteurs de la mission d’évaluation : Jean-François Eliaou, Françoise Lassarade, Sonia de La Provôté et Gérard Leseul.
  • Jean Louis Bensoussan (secrétaire général MG France)
  • Remi Unvois (vice-président CSMF)
  • Claude Bronner (vice-président FMF)
  • Jerome Marty (président UFML-Syndicat)
  • Laure Dominjon (présidente ReAGJIR)
  • Pierre Martin (en remplacement de Benoit Blaes, président SNJMG)

Lors de cette table ronde, le représentant du SNJMG a préféré ne pas revenir sur les points faisant plus ou moins consensus mais insister sur les propositions spécifiques de notre syndicat : démocratie sanitaire, interprofessionnalité, prise en compte chez les médecins généralistes de la situation des remplaçants et des internes en stage ambulatoire, recherche systématique du consentement libre et éclairé des patients, recherche de solutions pratiques pour les personnes en marge voire exclues du système de soins : détenus, personnes en centres de rétention administrative, migrants et sans domicile fixe... Malgré le tour d'horizon effectué à cette occasion, tous les sujets n'ont pas pu être abordés. Aussi, comme l'a proposé le président, Cedric Villani, le SNJMG communique ce jour à l'OPESC, un mémorandum sur la campagne de vaccination.

 

Analyse et propositions du SNJMG sur la vaccination anti CoViD-19 :

 

Depuis toujours, le SNJMG plaide pour l'organisation en France d'une véritable démocratie sanitaire. Si depuis les années 1990, dans le sillage de la mobilisation citoyenne contre le SIDA, le SNJMG a constaté des avancées dans ce sens, il espérait de nouveaux progrès à l'occasion de la réponse à la pandémie CoViD-19. Hélas, il a constaté une gestion très verticale de la crise et l'a regretté régulièrement depuis Mars 2020.

Aussi, le SNJMG accueille positivement l'organisation d'un débat parlementaire sur la vaccination contre la maladie CoViD-19. De même, il remercie l'OPECST, et son président, Cedric Villani, de l'avoir invité à une table ronde avec d'autres syndicats médicaux en vue de ce débat parlementaire.

Pour ces mêmes raisons, et dans le cadre d’un accès plein et entier à des soins de qualité, le SNJMG approuve la triple consigne gouvernementale concernant la vaccination contre la maladie CoViD-19 : libre choix, gratuité et sécurité.

Le libre choix de la vaccination écarte donc l’obligation vaccinale ; c’était un souhait de la majorité de la communauté médicale. Ce libre choix impose pour le SNJMG la recherche d’un consentement libre et éclairé des patients. En ce sens, le SNJMG est favorable à une consultation d'information pré vaccinale des patients auprès de leur médecin traitant. Lors de cette consultation, le médecin informera, en fonction des données actuelles de la science, le patient des intérêts d’une vaccination pour lui et pour la société, des caractéristiques du vaccin qui lui sera prescrit (mode d’action, effets secondaires possibles et contre indications) et des modalités de pharmacovigilance. Cette consultation, qui pourra éventuellement se conclure par le geste vaccinal, pourra faire l’objet d’une cotation spécifique permettant, selon l’objectif de gratuité, une prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie et, ainsi, la pratique d’un tiers payant intégral.

Afin que tout patient puisse accéder à cette consultation, le SNJMG propose qu’elle puisse être effectuée par :

  • tout médecin généraliste face à un patient n’ayant pas déclaré de médecin traitant,
  • tout médecin d’EHPAD/USLD face à un résidant de ce type d’établissement (avec l’accord du médecin traitant éventuel),
  • tout médecin intervenant en établissement pénitentiaire ou en mission humanitaire aupres de migrants (en centre de rétention administrative ou ailleurs) et/ou de personnes sans domicile fixe.

Dans les deux derniers cas, le SNJMG souhaite un accord interprofessionnel (médecins traitants et coordinateurs, organisations humanitaires) ratifié par l'Etat et l'Assurance Maladie sur la base d’avis du CCNE.

Ceci étant dit, le SNJMG ne veut pas que cette consultation puisse constituer un obstacle à la vaccination et souhaite que les patients désireux de se faire vacciner puissent l’être sans l’obligation d’une consultation préalable, en s’inspirant de l’organisation habituelle pour le vaccin anti grippal, tant pour l’intervention des professionnels de santé que pour la prise en charge du geste vaccinal. Là encore, le SNJMG plaide pour un accord interprofessionnel (médecins, pharmaciens, sage-femmes, IDE), ratifié par l’Etat et l’Assurance Maladie, définissant les modalités pratiques de la participation des uns et des autres.

En ce qui concerne l’objectif de sécurité, le SNJMG plaide pour :

  • un système d’enregistrement décentralisé avec pseudonymisation des vaccinations, en accord avec les recommandations de la CNIL ;
  • l’abstention, conforme aux avis du Conseil d’Etat et de la CNIL, de tout transfert de données au Heath Data Hub tant que celui-ci s'appuie sur la plateforme Azure de l’entreprise Microsoft ;
  • un suivi de pharmacovigilance, adapté aux vaccins anti covid (en clair : amélioré par rapport à l’organisation actuelle trop lourde et/ou difficile), sous contrôle de centres régionaux de pharmacovigilance, dont les résultats seront régulièrement médiatisés afin de suivre l’apparition d’effets secondaires attendus (suite aux essais cliniques mais aussi aux campagnes de vaccination menées à l’étranger) et d’identifier d’éventuels effets indésirables qui n'auraient pas été observés lors des essais cliniques.

Il faut ainsi que les médecins puissent disposer d’un outil leur permettant de faire remonter facilement un maximum d'informations sur la vaccination, tout en organisant le suivi des patients concernés. Ce système doit être accessible à tous les médecins pouvant participer à la vaccination : que se soit des médecins non libéraux (médecins d'organisations humanitaires, médecins du travail...), les médecins remplaçants et les internes de médecine générale en stage ambulatoire. Si certains responsables d’organisations médicales proposent de passer par le service amelipro, le SNJMG demande impérativement l’ouverture d'amelipro aux médecins non libéraux (médecins d'organisations humanitaires, médecins du travail...), médecins remplaçants et internes de Médecine Générale en stage ambulatoire. Si ce n’est pas possible, le SNJMG demande la création d’un outil ad hoc.

Dans un objectif de transparence, le SNJMG plaide pour que le suivi logistique de l’acheminement et de la délivrance des vaccins soit, en sus des données de pharmacovigilance, communiqué au conseil d’orientation de la stratégie vaccinale.

A son propos, et afin d’éviter de reproduire le précédent de la concertation citoyenne sur les vaccinations des enfants, le SNJMG souhaite que les membres de ce conseil puisse avoir un droit de véto sur les déclarations du président si celles sont ne sont pas strictement conformes aux avis émis par le conseil.

 

Rappel sur le SNJMG :

 

Le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes est un syndicat indépendant regroupant des jeunes MG (des internes aux jeunes installés ou salariés en passant par les remplaçants) et des professionnels de santé se reconnaissant dans la philosophie du syndicat. Il présente la double originalité (qu’il partage avec le Syndicat de la Médecine Générale) de défendre une médecine fondée sur des preuves scientifiques (EBM) et de ne présenter aucun lien, direct ou indirect, actuel ou passé, avec les industriels du medicament, des produits de santé et des produits cosmétiques et agro alimentaires.

Appel de 140 médecins : "Les brutalités contre les migrants doivent cesser"

 

"La violence avec laquelle les 'forces de l'ordre' ont démantelé le campement de migrants installé place de la République à Paris, dans la soirée du lundi 23 novembre, a des relents nauséabonds. Pour mémoire, une semaine auparavant, un énième campement de migrants avait été démantelé à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Ce campement de tentes abritait plus de 2.000 personnes, hommes, femmes et enfants, qui vivaient là dans des conditions de précarité et d'insalubrité scandaleuses. Ce démantèlement s'était fait dans des conditions déjà violentes, incluant le gazage à la grenade lacrymogène de familles et d'enfants. Des centaines de tentes, de couvertures, etc., avaient été confisquées par la police pour éviter l'installation de nouveaux camps.

La préfecture avait annoncé le relogement de ces personnes mais en réalité des centaines de migrants, majoritairement des hommes, étaient restés sans solution de relogement et avaient erré pendant une semaine dans Paris et la proche banlieue, systématiquement pourchassés par les forces de l'ordre pour les empêcher de reconstituer un camp, ou même de s'installer pour dormir. Les conditions sanitaires imposées à ces personnes relevaient d'une maltraitance d'Etat organisée.

C'est devant ces conditions scandaleuses imposées à des centaines de personnes que les associations humanitaires avaient décidé d'installer le 23 novembre un campement illégal place de la République, pour obliger l'Etat à prendre ses responsabilités.

Ce qui s'est passé cette soirée-là et dans les jours qui l'ont précédée est indigne, immoral, inhumain. Les forces de l'ordre sont intervenues brutalement, n'hésitant pas à bousculer, jeter au sol, frapper, asperger de gaz lacrymogène, faire des croche-pieds à des personnes qui s'enfuyaient. Le tout avec un évident sentiment d'impunité, certains policiers encourageant même les membres des associations humanitaires à filmer leur intervention. La dispersion du rassemblement par des rangées de policiers équipés de protections, casqués, cagoulés, battant leurs boucliers de leurs matraques, avançant comme une noire légion, a été le point d'orgue de cette démonstration de force.

Ces violences soulèvent plusieurs questions. Qu'ont fait de grave ces migrants et les associations qui les soutiennent pour mériter un tel traitement? Qui a donné les ordres permettant aux forces de l'ordre d'adopter ces comportements? Comment les membres de celles-ci sont-ils formés, pour que certains puissent agir ainsi sans crainte d'être jugés et punis? Comment peut-on tolérer, voire encourager, ces dérives dans une des plus grandes démocraties modernes ?

Nous, médecins, avons juré de soigner 'toutes les personnes sans aucune discrimination et d'intervenir pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité.

Nous considérons qu'il est de notre devoir de dénoncer publiquement les conditions de survie qui sont désormais imposées dans notre pays à des personnes en situation d'extrême vulnérabilité.

Nous demandons au gouvernement de faire cesser immédiatement ces menaces, ces brutalités, ces atteintes aux droits de l'homme et d'assurer à ces personnes des conditions de vie décentes."

 

Coronavirus en France : autoritarisme, opacité et incohérences, encore et toujours…

 

Cette semaine, le Président de la République puis le Premier Ministre ont respectivement annoncé puis détaillé le plan de sortie progressive (en 3 voire 4 étapes) à l’aune d’indicateurs sanitaires du confinement mis en place le 30 octobre 2020 (1).

Encore une fois, au travers de ces annonces, le pays ne parvient pas à se débarrasser de l’image d’absurdistan autoritaire dépeinte par différents correspondants de presse étrangers, à commencer par ceux de Die Zeit (2)

En France, à la différence de nombre de pays européens, les décisions pour répondre à la crise sanitaire sont prises par un seul homme, à l’issue d’une réunion administrative. Certes, ces décisions sont arrêtées après avis d’un conseil scientifique mais jamais le pouvoir ne se donne la peine d’expliquer pourquoi il retient ou écarte les propositions émises par le conseil ni pourquoi il prend des décisions non proposées par le conseil…

Mais comme si autoritarisme et opacité ne se suffisaient pas, le pouvoir persiste dans des décisions incohérentes (3).

Parmi celles ci, il y a en une qui retient particulièrement l’attention du Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) car elle porte aussi le sceau de l’autoritarisme : le pouvoir entend renforcer sa lutte contre les chaines de contamination en lançant une discussion sur le recours à des mesures contraignantes pour l’isolement des personnes testées positives.

Comment ne pas s’étonner de cette proposition quand ce pouvoir ne s’est jamais investi dans la mise à disposition de solutions d’hébergement et d’aides pratiques pour les personnes affectées par le coronavirus, comme le SNJMG le propose depuis Mars 2020 (4).

Qui plus est, c’est ce même pouvoir qui a tenté la semaine dernière d’imposer aux internes de médecine testés positifs mais asymptomatiques de continuer à travailler à l’hôpital ou en ambulatoire auprès des patients et qui maintient cette disposition pour tous les élèves de formations para médicales (5).

Une fois de plus, le pouvoir cherche à suppléer ses carences dans la gestion de la crise sanitaire par un recours à la surveillance, au contrôle et à la contrainte. Une fois de plus, le pouvoir prend le risque d’écorner les libertés fondamentales pour un objectif qu’il risque de ne pas atteindre suite aux effets pervers de ces mesures (moindre participation de la population aux campagnes de dépistage et de traçage).

 

Contact presse SNJMG – presidence@snjmg.org - 07.61.99.39.22

 

  1.  : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/les-actions-du-gouvernement
  2.  : https://www.tf1.fr/tf1/jt-we/videos/france-bienvenu-en-absurdistan-11727403.html
  3.  : http://www.snjmg.org/blog/post/coronavirus-en-france-ou-en-sommes-nous-novembre-2020/1837
  4.  : http://www.snjmg.org/blog/post/restons-soignantes-l-epidemie-et-ses-mesures-de-controle-nous-impactent-inegalement/1738
  5.  : https://www.lequotidiendumedecin.fr/internes/des-internes-infectes-maintenus-en-poste-apres-le-tolle-le-gouvernement-corrige-le-tir

Le SNJMG aux cotés des Sages-Femmes

Coronavirus en France : où en sommes nous ? (Novembre 2020)

A l'occasion de l'annonce du plan de sortie progressive du confinement d'automne 2020, nous faisons un nouveau point sur la gestion de la pandemie en France.

Le gouvernement persiste dans ses décisions incohérentes :

- Alors que les offices religieux en lieux clos sont l’un des lieux les plus propices aux clusters avec, notamment, les restaurants, les salles de sports et les universités (1), le gouvernement autorise les offices religieux dés samedi prochain avec une jauge de 30 personnes (pourquoi 30 ? pourquoi le même jauge quelque soit la taille du lieu de culte ?). Pourtant, les salles de cinéma, les théâtres et les musées ne réouvrent que le 15 décembre 2020, les restaurants et les salles de sports le 20 janvier 2021… Quant aux cours en présentiel à l’université (y compris les TD respectant la jauge des 30 personnes), ils sont repoussés à Février 2021…

- Alors qu’il prétend protéger les plus faibles, le gouvernement, par un tour de passe passe législatif, a contourné la décision du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020 (annulant le décret du 29 aout 2020 limitant le nombre de pathologies constituant un risque de forme grave de CoViD-19) et réduit la protection des travailleurs vulnérables (2). Alors que plus un pauvre sur deux en France a moins de 30 ans (3), le pouvoir a réitéré ce jeudi son refus d’ouvrir le RSA aux Jeunes de 18 à 25 ans. Enfin, il ne propose toujours rien pour les sans abris. Quant aux migrants…

-  La préfecture de Police de Paris a décidé mercredi soir, principalement pour des raisons sanitaires en lien avec la CoViD-19, d’interdire la manifestation de samedi contre les lois liberticides et de n’autoriser qu’un rassemblement statique. Or, le gouvernement est incapable de donner la moindre justification scientifique au fait que le risque de contamination serait plus grand dans une manifestation que dans une foule compacte statique…

- Enfin, le gouvernement autorise la réouverture des stations de ski tout en maintenant la fermeture des remontées mécaniques (4) : là encore, quelle est la justification scientifique au fait que le risque de contamination serait plus grand sur les remontées mécaniques et les pistes de ski que dans les commerces des stations de ski ? (4)

NB du 29 novembre 2020 : le Conseil d'Etat a logiquement cassé l'interdiction de manifestation du 28 novembre 2020 puis la limitation à 30 personnes dans tous les lieux de culte.

NB du 04 décembre 2020 : Le lendemain de l’annonce de la reprise des cours en université en Février 2021, l'Udice a dénoncé un "deux poids, deux mesures" et la CPU a fait savoir son incompréhension. Sous la pression des instances universitaires, le gouvernement se positionne finalement pour la reprise des cours en présentiel dès le début Janvier 2021 (5).

NB du 23 décembre 2020 : le Conseil d'Etat a rejeté le recours contre la fermeture des lieux de culture uniquement du fait de la dégradation des données épidémiologiques à l'approche des fetes de fin d'année.

Par ailleurs, malgré sa nouvelle version, l'application de traçage proposée par le gouvernement ne fait toujours pas preuve de totale transparence (5) ni d'un réel interêt (6).

 

  1.  : https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/documents/bulletin-national/covid-19-point-epidemiologique-du-8-octobre-2020
  2.  : http://www.renaloo.com/actualites2/les-dernieres-actualites-liste/3229-renaloo-et-huit-autres-associations-de-patients-attaquent-aupres-du-conseil-d-etat-le-decret-du-10-novembre-2020-sur-les-travailleurs-a-risque-de-forme-grave-de-covid-19
  3.  : https://www.rfi.fr/fr/france/20201126-en-france-plus-de-la-moiti%C3%A9-des-pauvres-ont-moins-de-30-ans
  4.  : https://twitter.com/PJanuel/status/1331913367527813123?s=20
  5.  : https://www.letudiant.fr/etudes/les-cours-reprendront-debut-janvier-en-presentiel-pour-les-etudiants.html 
  6.  : https://twitter.com/FLesueur/status/1338412767221571591?s=20
  7.  : https://twitter.com/MathieuPeyrega/status/1334163130360926214?s=20 httphttps://twitter.com/MathieuPeyrega/status/1334163130360926214?s=20s://twitterhttps://twitter.com/MathieuPeyrega/status/1334163130360926214?s=20.com/FLesueur/status/1338412767221571591?s=20

CoViD-19 et vaccins

 

Coronavirus en France : un confinement qui fait débat, des populations fragiles négligées


A l’issue d’une réunion administrative (conseil de défense) le mercredi 28 octobre 2020, le Président de la République a décidé un nouveau confinement pour s’opposer à la résurgence de la pandémie Covid-19 (1).
Ce confinement a été annoncé le soir même par le Président de la République. Il a été présenté (et non discuté) au Parlement par le Premier Ministre, le 29 octobre 2020. Il est entré en application le vendredi 30 octobre 2020 à 0 heures.

Cette décision sonne comme un cruel constat : en octobre comme en mars, notre pays n’était pas suffisamment prêt pour faire face à la pandémie Covid-19… comme si aucun enseignement n’avait été tiré de la première vague.

En mars, le pouvoir, paniqué par la soudaine montée de la vague pandémique, avait multiplié en quelques jours les décisions pour en arriver à la mise en place d’un confinement suffisamment radical pour être globalement compris, accepté et respecté par la population. En revanche, entre septembre et octobre, le pouvoir, désemparé par l’inexorable résurgence de la pandémie, a tâtonné pendant plusieurs semaines avant de décider un confinement à géométrie variable.

Un confinement ubuesque (2), incohérent en matière sanitaire (existe t il une preuve scientifique démontrant que le risque de contamination est plus important à 2 autour d’une table, à la terrasse d’un café, que dans une tablée de collégiens en cantine ?) et responsable de distorsions de concurrence en matière économique, pénalisant voire condamnant les petites entités (activités et commerces de proximité) et préservant voire favorisant les entités importantes (chaînes de restauration, grandes surfaces commerciales, plateformes digitales).
Il ne faut donc pas s'étonner que ce confinement ne soit pas facilement respecté par la population (3) et qu’il ouvre la porte à toutes les surenchères populistes, économiques et socioculturelles (la liste des ventes finalement autorisées est digne d'un inventaire à la Prévert).

Mais au delà des controverses sur ce nouveau confinement, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) continue de déplorer, 10 mois après l'arrivée du virus en France, le manque de démocratie sanitaire et l'absence de priorisation des populations les plus fragiles dans les réponses de l'Etat, populations pourtant sur représentées dans les victimes de la pandémie (4).

Le gouvernement publie une amélioration en trompe l’œil des critères de vulnérabilité pour la mise en activité partielle (5), se refuse toujours à ouvrir le RSA aux jeunes de 18 à 25 ans (principales victimes économiques de la pandémie), à fournir des masques aux détenu-es et à fermer les centres de rétention administrative (autant de foyers confinés de la Covid-19) à adapter son plan santé mentale en fonction des conséquence de la pandémie (6)... et l'Assemblée Nationale a voté une baisse de 11 % du budget de l’aide alimentaire (7) alors que recours à l'aide alimentaire est en hausse de 30% pendant le confinement dans les grandes métropoles (8). Quant aux sans domicile fixe, ils sont toujours absents des interventions du Président de la République et du gouvernement...

Pourtant, la première réponse à la pandémie consiste en la protection prioritaire des personnes les plus fragiles (9). Et elle doit s’inscrire dans une stratégie globale : sanitaire, économique, sociale et culturelle.

 

Contact presse SNJMG – presidence@snjmg.org - 07.61.99.39.22

 

  1.  : Annonce du nouveau confinement par le Président de la République (Huffpost)
  2.  : Covid-19 : erreurs de communication, polémiques… Le gouvernement empêtré dans le reconfinement (Le Monde)
  3.  : Covid : la data d'Apple et Google montre que le deuxième confinement est plus léger que le premier (France Inter)
  4.  : Une publication de l’Observatoire Régional de Santé en Ile de France avait montré au printemps que la carte des inégalités sociales coïncide avec celle des zones de surmortalité. Et une étude publiée dans Nature retrouve des taux d’infection plus élevés chez les groupes raciaux et socioéconomiques défavorisés uniquement en raison des différences de mobilité.
  5.  : Personnes vulnérables au Covid-19 : liste élargie et placement en activité partielle uniquement à défaut de télétravail ou de protection renforcée
  6.  : Etude du Lancet sur Covid-19 et santé mentale
  7.  : Le Gouvernement vole 8 millions d’euros au budget de l’aide alimentaire (L’Humanité)
  8.  : Augmentation du recours à l’aide alimentaire (BFM TV)
  9.  : À Singapour, les travailleurs migrants, chaînon oublié dans la lutte contre le coronavirus (Courrier international)

 

CoViD-19 : Le Syndicat des Jeunes Médecins Généralistes, solidaire des personnels de l’Education Nationale en grève

 

Suite à une proposition du SNES-FSU, la FSU, la FNEC-FP-FO, la CGT Educ’action, le SNALC, SUD Education, le SNCL-FAEN appellent l’ensemble des personnels, titulaires et contractuels, de l’Education Nationale à faire grève ce mardi 10 novembre 2020 en vue d’obtenir des garanties sanitaires (et en particulier les allègements d'effectifs demandés par les équipes) et des recrutements (1).

Le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) qui formule depuis Mars 2020 des propositions pour faire face à la pandémie de COVID-19 (2) et ses diverses conséquences se désole des retards de réaction et parfois du déni de réalité du Ministère de l’Education Nationale (3).

Aussi, le SNJMG tient ce jour à apporter son soutien aux demandes de mise en place de :

*   Procédure d’aération des salles de classe

*   Allègement d’effectifs (permettant la distanciation physique)

*   Recrutement de personnels, en particulier en ayant recours aux listes complémentaires des concours, et en réabondant les listes complémentaires lorsque cela s’avère nécessaire.

 

1: https://www.sudeducation.org/wp-ontent/uploads/2020/11/preavis_intersyndical_education_nationale.pdf

2 : http://www.snjmg.org/blog/post/coronavirus-en-france-lheure-de-verite/1731

3 : http://www.snjmg.org/blog/post/coronavirus-en-france-ou-en-sommes-nous/1816

 

Contact presse SNJMG – presidence@snjmg.org - 07.61.99.39.22

 

CFE 2020

 

- Avis de paiement de la CFE 2020

Courriel de la direction générale des finances publiques aux médecins "libéraux" :

 

Bonjour,

Votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’IFER 2020 est disponible sur impots.gouv.fr.

Si vous êtes mensualisé, la mise en ligne interviendra à compter du 16 novembre 2020.

Pour connaître le montant de votre imposition, connectez-vous à votre espace professionnel puis sélectionnez la rubrique « MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E ».
Vous pouvez ensuite consulter votre avis de CFE en cliquant simplement sur le bouton « Accès aux avis de CFE » ou via le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises ».
Pour les entreprises ayant un seul établissement, vous pouvez consulter le tutoriel « consulter et payer sa CFE ».

Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, vous devez le créer dès maintenant. Depuis le site impots.gouv.fr, cliquez sur « Votre espace professionnel » puis sur le lien « Créer mon espace professionnel ».

La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2020 minuit.

Comment payer votre cotisation ?

Si vous avez déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance), vous n’avez rien à faire.
Si vous n’avez pas fait ce choix, vous pouvez :

  • soit adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2020 minuit, par internet sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel). Vous réglerez votre cotisation 2020 et n’aurez plus à vous soucier de vos prochaines échéances ;
  • soit payer directement en ligne jusqu’au 15 décembre 2020 minuit en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de votre avis d'impôt dématérialisé. Vous serez prélevé après la date limite de paiement.

Une difficulté pour payer ?

En cas de difficulté, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises qui étudiera les possibilités d’étalement.

Nous vous remercions de votre confiance.

La Direction générale des Finances publiques

 

Infos complémentaires :

- Dépliant CFE (direction générale des finances publiques)

- Qu'est-ce que FranceConnect ?

Vous avez déjà un compte auprès d'Impots.gouv.fr, d'Ameli.fr, de La Poste ou de Mobile Connect et moi ? FranceConnect est le bouton qui vous permet de vous connecter aux services publics en ligne en utilisant l'un de ces quatre comptes. Aucune inscription au préalable. Plus besoin de mémoriser de multiples identifiants et mots de passe.

L'Etat vous garantit que :

Lorsque vous utilisez l'un de ces comptes (Impots.gouv.fr, Ameli.fr, Loggin La Poste ou Mobile Connect et moi) pour accéder à un service en ligne, seule votre identité est transmise. Rien d'autre.

Ni Impots.gouv.fr, ni Ameli.fr, ni Loggin La Poste, ni Mobile Connect et moi ne tracent votre navigation.

 

Attention : si vous avez changé de compte bancaire, n’oubliez pas de renseigner votre nouveau RIB.
 
Si, en vous connectant sur votre espace, vous constatez qu’il n’y a pas d’avis CFE pour 2020, les raisons les plus fréquentes sont que :
-   vous êtes exonéré au titre de votre première année d’activité,
-   ou vous avez changé récemment d’adresse, et vous recevrez un avis ultérieurement.
Toutefois nous vous conseillons d’envoyer un mail à votre centre des impôts, signalant simplement cette absence d’avis, afin de prendre date auprès d’eux.

 

- Présentation de la CET (CFE + CVAE)

Depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle (TP).

Comme pour la taxe professionnelle, la CET est dûe chaque année par les personnes, physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI).

La CET est composée :

- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables auparavant à la taxe professionnelle,
- et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes.

La somme de ces deux cotisations correspond au montant global de la contribution économique territoriale (CET) à payer par l'entreprise, qui peut faire ensuite l'objet d'une réduction au titre :
- du plafonnement de la valeur ajoutée,
- de la réduction temporaire pour accroissement de taxe pour les entreprises qui existaient déjà avant 2010.

 

I. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
 
Présentation

Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur la valeur locative des seuls biens immobiliers, passibles de la taxe foncière, à la disposition de l'activité non salariée (art. 1467 du CGI). La différence par rapport à la taxe professionnelle porte sur l’exclusion des équipements et biens mobiliers de la base d’imposition ; l’article 1469 du CGI est abrogé.

Elle est due pour l’année entière par le redevable exerçant l’activité imposable au 1er janvier, dans chaque commune ou il dispose de locaux ou de terrains.

Sont redevables de la CFE, les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE, à l'exception de certaines locations meublées incluses dans l'habitation principale du propriétaire.

Certaines entreprises sont exonérées de façon permanente ou temporaire.

NB : En cas de création, la CFE n’est pas due pour l’année de création et la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition. La CFE est également soumise aux réductions de la base d'imposition et aux abattements qui s'appliquaient à la taxe professionnelle.

 

Calcul de l'imposition

Contrairement à la taxe professionnelle, les communes sont les seuls bénéficiaires du produit de la CFE : l'Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe.

Ainsi, le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l'EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (Info Services Publics : Comment calculer la valeur locative d'un local professionnel ?).

Les autres biens auparavant soumis à la taxe professionnelle ne sont pas imposables à la CFE, comme les équipements, les biens mobiliers et les recettes par exemple.

Le montant de la CFE s’obtient en multipliant cette base d’imposition par le taux d’imposition votée par les communes et les EPCI. Ce taux d'imposition peut donc varier considérablement d'une commune à une autre...

 

La base d'imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

  • de moitié, pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création,
  • en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçu au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

 

Comme précédemment pour la taxe professionnelle, lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI concerné (art 1647 D du CGI).

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé l'année N-2 :

 

Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2019 est le suivant :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 218 € et 519 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 218 € et 1 037 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Compris entre 218 € et 2 179 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Compris entre 218 € et 3 632 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Compris entre 218 € et 5 187 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre 218 € et 6 745 €

 

Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer à l’exception du département de Mayotte. 
 

Barème de fixation du montant de la base minimum de CFE applicable à Mayotte

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 109 € et 260 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 109 € et 519 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Compris entre 109 € et 1 090 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Compris entre 109 € et 1 816 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Compris entre 109 € et 2 594 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre 109 € et 3 373 €

 

Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte s’entend de celui réalisé au cours de la période de référence. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. 

Attention : Les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum à compter des impositions dues au titre de 2019. 

 

NB : CFE des SCM :

Depuis les impositions dues au titre de 2011, les SCM sont imposées à la CFE pour leur activité de groupement de moyens. Les associés en sont également redevables comme auparavant.
Cette base d’imposition est précisée par l’instruction des impôts 6 E 7 11 :
- Les bases taxables d’une SCM comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (comme par exemple, le local du secrétariat et de la salle d’attente servant à l’ensemble des membres de la SCM), pour lesquels le critère de l’utilisation matérielle n’apparaît pas pertinent, dont elle a conservé le contrôle dès lors qu’elle en assure la gestion et l’entretien.
- La base d’imposition à la CFE de chaque membre de la SCM sera en conséquence égale à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive.
En pratique :
- si toutes les pièces sont communes
la SCM est taxée sur la valeur locative totale
les associés sont taxés sur la valeur minimum (voir lignes 8 et 10 de l’avis d’imposition)
- si les associés utilisent des pièces privatives et des parties communes
la SCM est taxée sur la valeur locative ‘commune’
les associés sont taxés sur la valeur ‘privative’
Et dans certains cas, si la valeur locative de chaque redevable est inférieure à la valeur minimum, toutes les CFE seront basées sur la valeur minimum...

 

Déclaration 

De principe, il n' y a pas de déclaration à effectuer.

Toutefois, 

- une déclaration initiale (n° 1447-C-SD) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d'année.

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.

Ensuite, lors de la 1e année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Le créateur ou repreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis (art. 1477, II du CGI).

Cela concerne :

  • la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune),
  • un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante.

Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui est redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer aussi déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l'activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de cession.

- une déclaration modificative (n°1447-M-SD) doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, dans les cas suivants :

  • si vous demandez à bénéficier d'une exonération (ex. aménagement du territoire, politique de la ville etc…) ;
  • en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
  • en cas de modification d'un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée.

 

Liens utiles :

Fiche EP-SL : Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services

Fiche AIU 9 : Payer un avis de CFE-IFER / TP

Fiche AIU 8 : Consulter un avis de CFE-IFER

Exonérations

L'ensemble des exonérations de plein droit (permanentes ou seulement temporaires) et des exonérations facultatives (vote de la collectivité territoriale concernée) applicables en matière de taxe professionnelle est repris en matière de CFE.

 

Une exonération a été ajoutée en faveur des membres du corps de réserve sanitaire (art. 1460, 9°, du CGI) relative à la préparation du système de santé à des menaces de grande ampleur.

 

Il existe enfin des possibilités d'exonération en faveur des médecins selon les dispositions de l'article 1464 D du Code Général des Impôts (cet-exo-med.pdf) :

  • Implantation dans une commune située dans l'une des Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) définie par l'article 1465 A
  • Implantation dans une commune de moins de 2000 habitants

 

Cas particuliers :

- Médecins collaborateurs

L’administration fiscale a indiqué en 2015 que, pour les praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d’un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d’honoraires. Ces redevances doivent donc être déduites des recettes pour les praticiens collaborateurs et, parallèlement, être comprises dans les recettes des praticiens bénéficiaires.

Pour en savoir plus : BOI-IF-CFE-20-20-40-10 du 5 août 2015, n° 170

- Médecins remplaçants

La CET, et en l'occurence la CFE, s'applique, comme la taxe professionnelle avant elle, à la valeur locative de leur domicile... Sauf s''il y a un lieu de remplacement majoritaire parmi tous les remplacements effectués ; dans ce cas, la taxe professionnelle pouvait etre établie au lieu du principal établissement où l'activité libérale a été effectuée. Dans un arrêt du 27 juillet 2009, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a ainsi donné raison à un médecin remplaçant qui avait considéré que le principal établissement au sens de l’article 1473 du Code Général des Impôts était le cabinet dans lequel s’était déroulé son remplacement d’une durée de 6 mois, et non son domicile. Ce médecin a ainsi pu bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle car ce cabinet était situé en zone franche urbaine (ZFU).

- Cessation d'activité

C'est la date de cessation qui détermine la façon dont vous êtes imposé : si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la cotisation foncière des entreprises due pour l'année de cessation.
En revanche, si vous avez cessé en cours d'année et que votre activité n'est pas reprise par un nouvel exploitant, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises une réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d'activité.

 

 
II. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

 

Présentation

La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale. Elle remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle à compter de 2010.

Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui :

- exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
- sont imposables à la CFE,
- réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

Les sociétés civiles professionnelles et de moyens, les groupements sont redevables en leur nom de la CVAE et non pas au nom de chacun des membres.

Certaines entreprises sont exonérées : entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU)

NB : Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CVAE et dispensés de déclaration car ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 euros.

 

Calcul d'imposition

Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produit, selon l'opération suivante : (valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1 %].

Seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables (dans le champ de la CFE, et qui ne bénéficient pas d'une exonération de plein droit ou facultative).

Le taux d'imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l'État) variable selon le CA réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.

 

Chiffre d'affaires hors taxe

Taux effectif d'imposition

Moins de 500 000  €

0 %

Entre 500 000 € et3 millions  €

0,5 % x [(CA - 500 000 €) /2,5 millions €]

Entre 3 millions € et10 millions  €

0,5 % + [0,9 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €]

Entre 10 millions € et50 millions  €

1,4 % + [0,1 % x (CA - 10 millions €) /40 millions €]

Plus de 50 millions  €

1,5 %

 

Déclaration

Le mode de déclaration dépend du niveau du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise :

Chiffre d'affaires hors taxe

Obligations de l'entreprise

Déclaration en ligne via le compte fiscal en ligne

Déclaration sous forme papier

entre152 500 €et500 000 €

soumise à la déclaration mais non redevable de la CVAE

facultative

possible

à partir de500 000 €

redevable de la CVAE

obligatoire

interdite

 

La déclaration doit être effectuée au plus tard :

  • le 3 mai pour la déclaration papier : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE et déclaration n°2072-E-SD

  • le 18 mai pour les télédéclarations (un délai supplémentaire de 15 jours est prévu pour la procédure TDFC),

  • dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année.

À savoir :

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent obligatoirement effectuer leur déclaration en ligne, sans seuil de CA.

Cas particulier de la cessation d'activité :

Vous devez déposer la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330) et la déclaration de liquidation et de régularisation (n° 1329-DEF) dans les 60 jours suivant la cessation.

 

Paiement

Les entreprises redevables de la CVAE doivent obligatoirement en effectuer le paiement par voie électronique.

Deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés avant le 15 juin et le 15 septembre.

Les acomptes ne sont pas dus si le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €.