Internes de MG et réforme de l'APL
Le SNJMG a été interrogé la semaine dernière sur la réforme de l'APL qui va particulièrement toucher les nouveaux internes de la promo 2018. Voici en guise de réponse, le point d'information suivant :
APL : Définition et conditions d'éligibilité
L' Aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière accordée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour permettre à ceux qui remplissent les conditions pour en bénéficier de réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité de remboursement de prêt immobilier.
Conditions d'éligibilité :
Certaines sont liées au logement pour lequel l'APL est demandée. D'abord, il doit s'agir d'une résidence principale en France. L'habitation pour laquelle l'APL est requise doit également remplir certains critères de décence et répondre à certaines conditions minimales d'occupation (au moins une pièce principale, une surface habitable de 9 mètres carrés minimum et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou, à défaut, un volume habitable de 20 mètres cube).
D'autres sont liées au demandeur lui-même. il faut être locataire ou sous-locataire (en cas de sous-location, celle-ci doit être déclarée au propriétaire) d'une habitation conventionnée, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une convention entre son propriétaire (l'organisme en charge de la gestion du logement) et l'Etat. Mais on peut prétendre à l'APL si on est propriétaire, à condition d'avoir bénéficié d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale, ou si on réside dans un foyer d'hébergemen (type Ehpad, par exemple).Enfin, il faut remplir des conditions de ressources : les revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement au titre duquel l'APL est sollicitée.
Pour réaliser une simulation d'APL et savoir si on est éligible à l'aide au logement, on peut passer par le site Internet de la CAF, qui met à la disposition des internautes un simulateur.
Réforme des APL
Après la baisse de 5 euros mensuels en octobre 2017 et la non revaloristion en fonction de l'indice de référence des loyers à partir d'octobre 2018, les APL seront calculées à partir de 2019 sur la base des revenus en cours et non plus sur ceux d'il y a deux ans.
Toutefois, le secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, a annoncé le mardi 17 juillet 2018, sur l'antenne de RMC, que la date d'entrée en vigueur du changement du mode de calcul de l'APL prévue en janvier 2019 a été finalement décalée à avril 2019 : "6,5 millions de foyers touchent les APL, je ne veux pas qu’il y ait de bug". Son ministre de tutelle, Jacques Mézard, a précisé à l'AFP : "il faut que le prélèvement à la source soit déjà installé pour avoir une visibilité sur les salaires de janvier, février" (Référence : article de Marianne du 18 juillet 2018).
Rappel : Depuis le 1er octobre 2016, les étudiants dont les parents sont assujettis à l'ISF n'ont plus droit à l'APL
Impact pour les nouveaux internes
Au vu de la réforme, les nouveaux internes en 2018 ne pourront donc pas bénéficier des APL dans les mêmes conditions que les internes des précédentes promotions. Bien sûr, ils ne sont pas les seuls concernés : tous les étudiants qui trouvent un débouché professionnel sont dans le même cas.
Interrogé sur cette question, le ministère de la Cohésion des territoires renvoie aux propos tenus par Jacques Mézard dans les Echos le 24 septembre 2018 : les aides "seront calculées trimestre par trimestre sur la moyenne des douze mois précédents". Ainsi, les étudiants "qui passeront de zéro revenu à un salaire de cadre, supérieur à 2.000 euros par mois, verront leurs aides diminuer mais pas d'un seul coup : elles seront recalculées trimestre par trimestre sur la moyenne des douze mois précédents".
