Publié le Lundi, 14 Novembre 2016, dans la catégorie
Communiqués de PresseL' Assemblée Nationale a voté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 (PLFSS2017) sans l'amendement, d'origine parlementaire, instaurant un conventionnement sélectif (1) mais avec un amendement, proposé par la ministre de la Santé, instaurant un nouveau contrat pour les médecins remplaçants exerçant dans les zones médicalement sous dotées (2).
Comme dans les contrats de Praticien Territorial de Médecine Générale (PTMG) et Praticien Territorial de Médecine Ambulatoire (PTMA) proposés aux jeunes installés (3), la ministre de la Santé utilise l'argument de l'amélioration de la protection sociale comme appât pour un nouveau contrat, proposé ici aux remplaçants. Or, si l'une des causes du manque d'attractivité de la médecine libérale est la faiblesse de la protection sociale des professionnels, une politique véritablement incitative se doit de proposer l'amélioration de la protecttion sociale à tous les médecins conventionnés et à tous les remplaçants (thésés ou non) : c'est une vieille revendication du Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG).
Dans ce contrat, l'amélioration de protection sociale consistera en la "garantie d’un niveau minimal de rémunération durant des interruptions d’activité pour cause de maladie, de maternité/paternité, ou encore durant des phases de transition entre deux contrats de remplacement". Cette dernière garantie "d’un niveau minimal de rémunération entre deux contrats de remplacement" est certes une nouveauté intéressante mais le SNJMG déplore l'absence de précision sur les modalités d'application pratique de la mesure.
Par ailleurs, ce contrat "donne compétence aux agences régionales de santé (ARS) pour coordonner les périodes de remplacement effectuées" en zones sous-denses et prévoit un "service de coordination mis en place par l’agence régionale de santé (ARS), qui s’accompagne d’une fonction de gestion administrative des contrats de remplacement". Cette formulation trop floue de l'intervention des ARS (simple aide technique ou gestion directe ?), combinée à la condition d'un "niveau minimal d’activité", fait craindre le risque d'immixtion de l'administration dans la gestion du planning de travail du remplaçant et dans la relation entre remplaçant et remplacé.
A l'opposé de ce flou, le texte prévoit explicitement la possibilité pour l'ARS de déléguer son intervention à des organisations tierces (dont le texte ne dit rien), ouvrant ainsi un marché possiblement lucratif pour ces organisations...
Enfin, pour être efficace, une politique d'incitation doit faire preuve de cohérence avec une synergie entre loi de financement de la sécurité sociale et convention médicale, à l'image de l'amélioration en cours de la couverture maternité (4). Plutôt que d'ajouter un nouveau dispositif qui pose bien des questions, ne vaut il pas mieux soutenir et développer des initiatives conventionnelles comme par exemple en adaptant la possibilité pour les remplaçants de signer un contrat de solidarité médicale territoriale (CSMT) ? (5)
En tant que syndicat indépendant de médecins remplaçants, le SNJMG demande donc aux députés et sénateurs de confirmer le rejet du conventionnement sélectif et de modifier les modalités du contrat proposé par la Ministre de la Santé afin d'éviter tout risque de pression extérieure entre remplaçant et remplacé et tout risque de dérive commerciale.
De même, le SNJMG demande à la ministre de la Santé de participer aux discussions préalables à l'élaboration des textes d'application de ce contrat.
Contacts Presse :
Emilie FRELAT - Présidente - 06 19 90 26 57- presidente@snjmg.org
(1) : Mobilisation des futurs et jeunes médecins contre un projet de conventionnement sélectif (Octobre 2016) :
(http://www.snjmg.org/blog/post/les-jeunes-et-futurs-medecins-saluent-le-rejet-de-lamendement-qui-prevoyait-un-conventionnement-selectif/1318)
(2) : Amendement 911 portant création du contrat de Praticien Territorial Médical de Remplacement :
(http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4072/AN/911.asp)
(3) : Les limites du Pacte Territoire Santé :
(http://www.snjmg.org/blog/post/demographie-medicale-les-limites-de-la-politique-de-marisol-touraine/1155)
(4) : A condition, là aussi, que cette amélioration de la couverture maternité soit accordée à toutes les femmes medecins conventionnées et à toutes les remplaçantes, thesées ou non (autre revendication du SNJMG)
(5) : Le but de ce contrat est d’encourager les praticiens qui sont installés dans les zones non tendues à prendre des consultations dans les zones sous-dotées. Ils pourraient ainsi recevoir une aide à l’activité correspondant à 10% des honoraires touchés dans la zone sous-dotée où il exercerait (dans la limite de 20 000 euros annuel).
