Nouvelle convention médicale : quelles ambitions pour la Médecine Générale ?

Publié le Mercredi, 31 Août 2016, dans la catégorie Communiqués de Presse
 
La semaine dernière, l'Assurance Maladie, le Bloc, la FMF et MG-France ont signé la convention médicale qui va s'appliquer pour les 5 ans à venir.

 

En tant que syndicat indépendant composé de jeunes et de futurs médecins généralistes (internes, remplaçants, collaborateurs, installés), le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) est particulièrement intéressé par cette nouvelle convention, bien qu'il ne soit pas directement concerné par la signature de ce texte, les structures représentant les nouvelles générations de médecins ne disposant pas de moyens légaux pour intervenir sur la prise de décisions.

Comme lors des 2 précédntes conventions, le SNJMG a tenu à suivre tout le processus de négociations : d'abord comme observateur officiel dans les séances ouvertes aux organisations de futurs et jeunes médecins puis comme invité dans la délégation de MG-France.
 
Sur la forme, le SNJMG salue l'évolution positive des modalités de négociation par rapport aux précédentes conventions. Même s'il existe toujours une "influence" gouvernementale sur le cours des discussions et si tous les syndicats médicaux n'ont pas rompu avec "les effets de manche" et autres postures démagogiques, le SNJMG se réjouit que ses critiques sur les précédentes négociations (réunions se terminant tard dans la nuit, dramaturgies d'operette, théatre d'ombres...) ne soient pas restées lettre morte. 
 
Sur le texte lui même, le SNJMG est satisfait du rattrapage d'équité (2€) entre la MPC accordée aux autres spécialistes en 2006 et la MMG qui s'ajoutera automatiquement à la C/CS des généralistes au 1er mai prochain (rattrapage répondant à une revendication commune de MG-France et du SNJMG). De même, le SNJMG relève avec plaisir la création d'un forfait structure (découplé de la ROSP) qui était l'une de ses revendications historiques dans le cadre de la diversification des modes de rémunération des médecins. 
 
Ceci étant dit, le texte conventionnel, long, dense et complexe, contient des mesures discutables et ne peut pas en l'état constituer une évolution marquante mais pourtant nécessaire pour la Médecine Générale et notre système de santé (cf : communiqué de presse commun des organisations de futurs et jeunes médecins). D'autant plus qu'il reste, en dehors du champ conventionnel, des chantiers majeurs à conduire pour que la Médecine Générale redevienne une spécialité attractive : politique de santé favorisant l'ambulatoire, amélioration de la protection sociale des médecins conventionnés, développement de la filière universitaire et professionnalisation de la recherche en Médecine Générale.
 
Comme à son habitude, le SNJMG soumettra au débat démocratique interne le texte de cette convention avant de prendre position de manière plus détaillé sur les mesures qui la composent.
 

Contacts Presse :

Emilie FRELAT - Présidente - 06 19 90 26 57- presidente@snjmg.org

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#ECN2016 : Choix d'internat

Publié le Mardi, 30 Août 2016, dans la catégorie Actualités

L'amphithéatre de garnison (choix définitif d'internat - spécialité et ville) débute aujourd'hui pour les étudiants ayant passé les #ECN2016 (NB : suivi des choix sur Internet).

A cette occasion, le SNJMG accompagne l'arrivée des nouveaux internes de Médecine Générale avec un dossier d'information sur son site internet. 

Il organise aussi une véritable réunion d'accueil le 28 Septembre 2016 à Paris (présentation de l'internat de Médecine Générale et aide aux premiers choix de stages + discussions informelles autour d'un buffet).

Lors de cette réunion, le SNJMG distribuera des packs de bienvenue aux nouveaux adhérents (livret d'évaluations de postes hospitaliers + livret d'information de la "Troupe du rire" + kit de présentation de la revue Prescrire avec abonnement à tarif préférentiel + Caducée 2016 + autres cadeaux de bienvenue). 

Afin que nous préparions au mieux cette réunion et que nous ayons suffisamment de packs de bienvenue à distribuer, merci de signaler votre participation à la réunion d'accueil en vous inscrivant sur ce formulaire en ligne.

Info importante du 22.09.16 : vu le nombre important d'inscriptions, la réunion se tiendra à l'amphithéâtre Luton de la fac Descartes afin d'accueillir au mieux les nouveaux internes (NB : l'horaire de réunion reste inchangé à 19h30).

Au plaisir de faire connaissance !

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Lettre de fin de Médecin traitant

Publié le Lundi, 29 Août 2016, dans la catégorie Archives

Voici un modèle de courrier à adresser LR/AR au patient (et en double à CPAM et CDOM) :

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous adresse ce courrier en vertu de l’article 47 du code de déontologie médicale (art R.4127-47 du code de santé publique) précisant que :«Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »

Aussi, je vous informe par la présente que pour des raisons professionnelles/personnelles, que je ne souhaite plus être votre médecin traitant.

Voici ci dessous une liste de noms de confrères susceptibles de me remplacer :

 

Dans l’attente de la désignation d’un nouveau médecin traitant, j’assure le suivi de votre dossier médical. Je tiens ce dossier à votre disposition pour vous le transmettre lors du changement effectif de médecin traitant.

 

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Modifications réglementaires pour les certificats d'aptitude sportive

Publié le Lundi, 29 Août 2016, dans la catégorie Actualités

Dernière mise à jour : 17.10.16

 

Les activités physiques et sportives scolaires (obligatoires ou facultatives) sont régies par les Articles L552-1 à L552-4 du Code de l'Education.

 

Les licences sportives sont régies par les articles L231-2 à L231-4 du Code du Sport :

L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée. 
[…]L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.

 

Les règles concernant le certificat médical changent à compter du 1er septembre 2016 en application d'un décret (n°2016-1157) du 24 août 2016 (NB : La seconde partie de la réforme s'appliquera à compter du 1er juillet 2017).

Cette réforme accompagne celle des activités physiques et sportives scolaires incluse dans la loi Santé du 26 janvier 2016.

 

Ce qui change :

 

- Au collège et lycée : aucun certificat d'aptitude
Les activités sportives facultatives proposées dans les collèges et lycées seront désormais dispensées de certificat médical, comme les activités d’EPS obligatoires pour lesquelles l’aptitude des jeunes à la pratique du sport est présumée.

NB : En cas d'inaptitude (totale ou partielle), un certificat médical indique obligatoirement la ou les disciplines scolaires dont la pratique est contre-indiquée par le médecin (et sa durée).

 

- Pour les licences des fédérations sportives : un certificat d'aptitude tous les trois ans

La première délivrance d'une licence sportive reste subordonnée à la production d'un certificat médical attestant que la personne ne présente pas de pathologie contraire à la pratique d'activité physique ou sportive.

Pour le renouvellement des licences, un certificat ne sera exigé qu’une fois tous les trois ans (au lieu d’une fois par an). Les autres années, le licencié remplira un questionnaire de santé lui permettant de déceler d’éventuels facteurs de risques, qui nécessitera, le cas échéant, une visite médicale annuelle. Sinon, il attestera auprès de la fédération que tel n’est pas le cas.

NB : Un renouvellement régulier du certificat médical peut être exigé par la fédération en fonction de l'âge du sportif et de la discipline, mais aussi en fonction du rythme des compétitions.

Dans tous les cas, et jusqu'au 1er juillet 2017, le document doit être daté de moins de 1 an (selon le nouvel article D231-1-1 du Code du sport, la durée d'un an s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif). Ce qui veut dire concrètement que :

  • pour la saison 2016/2017, il convient de procéder comme habituellement, à savoir que la demande de licence ou son renouvellement doit être accompagné d’un certificat médical de moins d’un an (comme indiqué dans la circulaire administrative 2016/2017) ;
  • ce certificat médical sera alors valable pour une durée de trois ans pour un renouvellement de licence sans discontinuité ;
  • ce n’est qu’à compter du 1er juillet 2017 que le licencié qui renouvellera sa licence devra remplir un auto-questionnaire (qui n’est pas encore disponible), sans avoir besoin de fournir un nouveau certificat médical, pour la saison 2017/2018 ; 
  • si l’auto-questionnaire permet de déceler une apparition de risques, alors un certificat médical sera exigé tous les ans.

 

- Un certificat, plusieurs sports

Le certificat médical vaudra pour la pratique du sport en général (que se soit en compétition ou non), à l’exception éventuellement d’une ou plusieurs disciplines, et non pour une seule discipline (comme c’était le cas jusqu’ici). 

 

Les exceptions :
 
- les événements sportifs ponctuels pour les non licenciés :
Le certificat médical de moins d'un an reste la règle pour les participatants non licenciés à des événements ponctuels. Si par exemple une personne veut participer à une course à pied alors qu'elle n'est pas licenciée à la FFA (via un club local), elle doit continuer à présenter aux organisateurs un certificat de "non contre-indication à la pratique du sport en compétition" daté de moins de 1 an.
 
- les sports à risques
Les seuls sports qui dérogent à cette nouvelle règle du certificat d'aptitude tous les trois ans sont ceux "qui présentent des risques particuliers pour la santé ou supposent une condition physique parfaite", au sens de l'article L231-2-3. Pour eux, le certificat médical reste annuel et requiert un "examen médical renforcé". Il s'agit :
  • des disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique :
    - alpinisme ;
    - plongée subaquatique ;
    - spéléologie.
  • des disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience (ex : karaté, boxe) ;
  • des disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ;
  • des disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du modélisme automobile radioguidé (ex : karting) ;
  • des disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef à l'exception de l'aéromodélisme ;
  • du rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.

NB : En ce qui concerne les sportifs de "haut niveau", le médecin d'un sportif peut délivrer un certificat de non contre-indication à la compétition qui s'impose à sa fédération sportive.

 

Rappels :

 

- La visite médicale qui précède la délivrance du certificat médical d'aptitude sportive est un acte de médecine préventive dont le coût n'est pas pris en charge par la sécurité sociale (article L321-1 du code de la sécurité sociale).

- A défaut de présenter de certificat médical, en cas de blessure ou d'accident, le pratiquant sera privé du bénéfice de l'assurance obligatoirement contractée lors de la souscription de sa licence. 

- Par définition, toutes les dispositions présentées ici ne concernent pas les demandes de certificat pour la gym volontaire, la zumba, la danse de salon, l’aquagym, la relaxation... et toutes les activités physiques extra scolaires qui ne requièrent pas de licence d'une fédération sportive.

 

Texte modificatif publié le 16 octobre 2016 :

 

Le Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifie ainsi l’article D. 231-1-3 : 

Art. D. 231-1-3. - Sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication datant de moins d’un an est exigée :
1° Tous les trois ans lorsqu’elle permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre
2° Selon une fréquence déterminée par les fédérations après avis de leur commission médicale prévue au 2.4.2 de l’annexe I-5, qui ne peut être inférieure à une fréquence d’une fois tous les trois ans, lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions

Cette modification a fait beaucoup parler sur Internet :

Au final, la bonne lecture est :

 

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USA : polemique sur l'augmentation du prix de l'Epipen

Publié le Samedi, 27 Août 2016, dans la catégorie Actualités

Dernière mise à jour : 11.01.17

L'Association médicale américaine (AMA) a appelé mercredi 24 aout 2016 le laboratoire fabriquant le médicament antihistaminique EpiPen (un auto injecteur d'épinephrine) à baisser ses tarifs : "Même si le produit n'a pas changé depuis 2009, les prix se sont envolés de plus de 400% durant cette période (...) L'AMA demande depuis longtemps à l'industrie pharmaceutique de rester raisonnable concernant le prix des médicaments, et, avec des vies en jeu, nous appelons le fabricant à faire tout ce qu'il peut pour limiter ces coûts exorbitants", souligne le communiqué du président de l'AMA, Andrew Gurman. Pour sa défense, le laboratoire Mylan a répondu par communiqué qu'il avait mis un programme de coupons de réduction qui permettait à 80% des personnes devant utiliser ce médicament de ne rien avoir à débourser pour l'acheter ainsi qu'un autre programme de distribution dans les écoles portant sur 700.000 auto-injecteurs depuis 2012. Mais la polémique n'en est pas resté là :

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Le fossé inter générationnel se creuse

Publié le Vendredi, 26 Août 2016, dans la catégorie Communiqués de Presse

Si l’accord des médecins libéraux sur le projet de nouvelle convention médicale est désormais acquis, il emporte avec lui les espoirs de renouveau portés par les jeunes médecins. Derrière cette signature en demi-teinte se cache un fossé de plus en plus béant entre des médecins bientôt retraités et une nouvelle génération qui ne se reconnaît plus dans ces modes d’exercices dépassés.

L’UNCAM propose une convention qui prolonge, pour quelques années encore, un modèle d’exercice médical obsolète et qui ne séduit plus, basé sur le paiement à l’acte, l’exercice solitaire, l’absence de pluri-professionnalité et l’absence de coordination ville – hôpital.

La jeunesse médicale tient cependant à reconnaître l’obtention de quelques rares avancées comme l’équité tarifaire entre généralistes et spécialistes, réclamée depuis de nombreuses années, ainsi que l’insertion de la reconnaissance de la maîtrise de stage et du forfait structure. La rareté de ces dernières demeures est cependant la preuve que le dialogue conventionnel est aujourd’hui largement dépassé. Les structures représentatives des jeunes médecins ne se reconnaissent plus dans un système conventionnel qui n’aura que très timidement su prendre en compte leurs attentes et leur vision de la médecine de demain.

Le texte finalement adopté ne suscitera pas plus d’envie d’installation au sein de la jeune génération, alors que l’enjeu de cette négociation était de préparer l’avenir pour assurer des soins de proximité de qualité à nos patients et des modes d’exercices en accord avec les aspirations des médecins de demain.

Une prime à l’installation dénaturée ainsi qu’une part de rémunération forfaitaire nouvelle mais anecdotique, sont autant d’exemples qui illustrent à quel point cette convention, conçue pour ne jamais donner la parole aux jeunes, participera un peu plus à la déroute de la médecine ambulatoire française, faute d’attirer de nouveaux installés.

Les jeunes médecins, ignorés par leurs aînés, appellent madame la Ministre des affaires sociales et de la santé à prendre en compte leurs propositions dans le cadre d’expérimentations proposées aux parlementaires lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ils dénoncent un accord conventionnel négocié par des anciens qui, pour certains, seront arrivés à l’âge de la retraite avant même son échéance, alors que près de 8000 jeunes médecins sont chaque année diplômés et directement concernés.

 

Pour l’ANEMF, Antoine OUDIN, Président.

Pour l’ISNAR-IMG, Yves-Marie VINCENT, Président.

Pour l’ISNCCA, Dr. Julien LENGLET, Président.

Pour l’ISNI, Baptiste BOUKEBOUS, Président.

Pour ReAGJIR, Jacques Olivier DAUBERTON, Président.

Pour le SNJMG, Dr. Émilie FRELAT, Présidente.

 

Contacts presse :

  • Antoine OUDIN, Président de l’ANEMF – president@anemf.org
  • 06 45 87 97 02
  • Yves-Marie VINCENT, Président de l’ISNAR-IMG – president@isnar-img.com
  • 06 73 07 53 01
  • Dr. Julien LENGLET, Président de l’ISNCCA  –  president@isncca.org
  • 06 43 21 17 29
  • Baptiste BOUKEBOUS, Président de l’ISNI – president@isni.fr
  • 06 87 97 70 01
  • Dr. Émilie FRELAT, Présidente du SNJMG – presidente@snjmg.org
  • 06 19 90 26 57
  • Dr. Jacques Olivier DAUBERTON, Président de ReAGJIR – president@reagjir.com
  • 06 42 18 40 14
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Cotation et tarification de l'IVG en ambulatoire

Publié le Vendredi, 12 Août 2016, dans la catégorie Actualités

Suite à la publication de l’arrêté du 11 août 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse autorisant le remboursement à 100% de tout le parcours IVG, nous proposons une aide pratique pour la cotation de cet acte hors établissement (cabinet  médical, centre de santé, centre de planification ou d’éducation familiale).

RAPPEL SCHEMATIQUE DE LA PROCÉDURE

-  Avant l’IVG  

La  première  consultation  préalable à  l’IVG est  réalisée par tout médecin ou toute sage-femme choisi par la femme (consultation non comprise dans le tarif forfaitaire IVG hors établissement de santé). Si le praticien ne pratique pas lui-même l’IVG, il oriente la femme vers un autre praticien.

Lors de la deuxième consultation, la femme remet son consentement. La consultation  psychosociale, s'il y a lieu, intervient entre  ces  deux  consultations (Rappel : elle est facultative pour une personne majeure et obligatoire pour une personne mineure). Si le praticien ne pratique pas lui-même l’intervention, il lui délivre un certificat attestant qu’elle a satisfait à la consultation initiale et a remis son consentement.

- Temps de l'IVG

Le premier temps
Il s’agit de la consultation de prise du premier médicament (mifépristone) par la patiente, en présence du praticien. Lors de cette consultation, le praticien assure la prévention de l’incompatibilité rhésus chez toutes les femmes rhésus négatif par la prescription et l’administration d’une dose standard de gammaglobulines anti-D. En fin de consultation, le praticien délivre le deuxième médicament qui sera pris par la patiente 36 à 48 heures plus tard.

Le deuxième temps
Il s’agit de la prise du deuxième médicament (misoprostol) par la patiente, 36 à 48 heures plus tard, qui a lieu à domicile ou, si la patiente le désire, en présence du praticien.

Le troisième temps
Il s’agit de la consultation de suivi. Elle est effectuée entre le 15e et le 21e jour suivant la prise de mifépristone, parfois plus tôt selon les circonstances cliniques.

COTATION ET TARIFICATION

La tarification de l’IVG comprend :

• la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG. 
Cette consultation peut être remboursée à 100% en ville, même si l’IVG est ensuite réalisée à l’hôpital ;

Cotation : IC(S) Tarif : 25 euros

• les deux  consultations  médicales  de  prise  des  médicaments,  les médicaments et l’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif ;

Cotation : FHV Tarif : 50 euros

Cotation : FMV Tarif : 87.92 euros

• la consultation  médicale de contrôle (au cours de laquelle le praticien peut choisir de réaliser un contrôle par échographie) ;

Sans echographie :

Cotation : IC(S) Tarif : 25 euros

Avec echographie :

Cotation : IVE Tarif : 30.24 euros

TIERS PAYANT INTEGRAL

Il y a dispense totale d'avance de frais en cas d'IVG pour :

  • les jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental ;
  • les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaire ;
  • les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).

Pour en savoir plus : info du 30 juin 2016

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Négociations conventionnelles (16)

Publié le Jeudi, 7 Juillet 2016, dans la catégorie Actualités

Pour en savoir plus sur le cadre général des négociations et les séances précédentes : 

Dossier Négociations conventionnelles

 

Bilan de la séance du jour en tweets :

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Junior doctors : Rejet du protocole d'accord et passage en force du gouvernement

Publié le Mardi, 5 Juillet 2016, dans la catégorie Actualités

 

NB : les origines du conflit et sa chronologie sont présentées dans notre dossier constitué à l'occasion de la première grève du 12 janvier 2016.

 

Comme le SNJMG l'avait remarqué dans les jours qui avaient suivis la signature d'un protocole d'accord le 18 mai 2016 entre la BMA et le gouvernement Cameron, de nombreux questionnements voire remous ont traversé les rangs des "junior doctors". Certes, des aménagements financiers et des ouvertures de postes avaient été obtenus mais tous les principes de la réforme voulue par le gouvernement Cameron avaient été accéptés.

Le résultat du vote organisé par la BMA en Juin 2016 auprès des junior doctors pour la ratification de l'accord n'était donc pas assuré...

 

Finalement, quelques jours après le résultat surprise sur le brexit, la BMA annonçait le rejet du protocole d'accord par 58% des votants au referendum organisé fin juin 2016 et quelques minutes plus tard, le Dr Malawana, qui avait négocié l'accord du 18 mai 2016, présentait sa démission de son poste de représentant des junior doctors au sein de la BMA. De son coté, profitant de l'émoi provoqué par la publication du rapport Chilcot (sur l'action du gouvernement Blair dans l'invasion de l'Irak en 2003), le secrétaire à la Santé annonce l'intention du gouvernement d'imposer le protocole malgré ce vote négatif...

 

 

Pensant bénéficier toujours du soutien de la population, la nouvelle équipe dirigeante des juniors doctors au sein de la BMA annonce des grèves de 48 heures renouvelées toutes les 2 semaines à compter d'Aout 2016. C'est, malheureusement pour eux, le "coup de trop" : l'opinion publique désavoue massivement ces appels répétitifs à la grève et les juniors doctors finissent par faire machine arrière et par ne pas s'opposer au passage en force du gouvernement.

Les juniors doctors acceptent donc un accord qui n'obtenait pas la majorité dans leurs rangs et le ministre de la Santé, Jeremy Hunt, peut se targuer d'une victoire personnelle (qui va lui assurer ensuite une promotion dans le gouvernement de Theresa May) mais dans quel état cette réforme va t elle laisser les hôpitaux anglais ?

 

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