Suite à la publication de l’arrêté du 11 août 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse autorisant le remboursement à 100% de tout le parcours IVG, nous proposons une aide pratique pour la cotation de cet acte hors établissement (cabinet médical, centre de santé, centre de planification ou d’éducation familiale).
RAPPEL SCHEMATIQUE DE LA PROCÉDURE
- Avant l’IVG
La première consultation préalable à l’IVG est réalisée par tout médecin ou toute sage-femme choisi par la femme (consultation non comprise dans le tarif forfaitaire IVG hors établissement de santé). Si le praticien ne pratique pas lui-même l’IVG, il oriente la femme vers un autre praticien.
Lors de la deuxième consultation, la femme remet son consentement. La consultation psychosociale, s'il y a lieu, intervient entre ces deux consultations (Rappel : elle est facultative pour une personne majeure et obligatoire pour une personne mineure). Si le praticien ne pratique pas lui-même l’intervention, il lui délivre un certificat attestant qu’elle a satisfait à la consultation initiale et a remis son consentement.
- Temps de l'IVG
Le premier temps
Il s’agit de la consultation de prise du premier médicament (mifépristone) par la patiente, en présence du praticien. Lors de cette consultation, le praticien assure la prévention de l’incompatibilité rhésus chez toutes les femmes rhésus négatif par la prescription et l’administration d’une dose standard de gammaglobulines anti-D. En fin de consultation, le praticien délivre le deuxième médicament qui sera pris par la patiente 36 à 48 heures plus tard.
Le deuxième temps
Il s’agit de la prise du deuxième médicament (misoprostol) par la patiente, 36 à 48 heures plus tard, qui a lieu à domicile ou, si la patiente le désire, en présence du praticien.
Le troisième temps
Il s’agit de la consultation de suivi. Elle est effectuée entre le 15e et le 21e jour suivant la prise de mifépristone, parfois plus tôt selon les circonstances cliniques.
COTATION ET TARIFICATION
La tarification de l’IVG comprend :
• la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG.
Cette consultation peut être remboursée à 100% en ville, même si l’IVG est ensuite réalisée à l’hôpital ;
Cotation : IC(S) Tarif : 25 euros
• les deux consultations médicales de prise des médicaments, les médicaments et l’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif ;
Cotation : FHV Tarif : 50 euros
Cotation : FMV Tarif : 87.92 euros
• la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le praticien peut choisir de réaliser un contrôle par échographie) ;
Sans echographie :
Cotation : IC(S) Tarif : 25 euros
Avec echographie :
Cotation : IVE Tarif : 30.24 euros
TIERS PAYANT INTEGRAL
Il y a dispense totale d'avance de frais en cas d'IVG pour :
- les jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental ;
- les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaire ;
- les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Pour en savoir plus : info du 30 juin 2016
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