Contexte
APPEL UNITAIRE A LA MOBILISATION DU 14 NOVEMBRE 2019
ENSEMBLE POUR DEFENDRE NOTRE HOPITAL, NOTRE SYSTEME DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE
Collectifs Inter Urgences , inter Hôpitaux, Inter Blocs, Printemps de la Psychiatrie, Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité , AMUF, APH, CFE- CGC, CFTC, CFDT, CGT, SNPHARE, SUD, UNSA
Depuis le printemps, les personnels des urgences se mobilisent dénonçant la dégradation de leurs conditions de travail et revendiquant des effectifs, une augmentation de salaire et l’ouverture de lits pour accueillir les patients en sécurité et dans la dignité. Ces revendications se sont étendues depuis à l’ensemble des professionnel.le.s de nos différents secteurs d’activités parce qu’il y urgence à obtenir des moyens supplémentaires pour l’hôpital et l’ensemble des établissements de Santé et d’Action Sociale.
Les député.e.s n’en ont pas tenu compte, en votant en première lecture le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale proposé par le gouvernement. Ils ne font qu’amplifier la colère et la détermination des personnels et des usager.e.s
Réuni.e.s à la bourse du travail ce lundi 4 novembre 2019, les collectifs : Inter blocs, Inter Hôpitaux , Inter Urgences et le printemps de la psychiatrie, et les organisations syndicales représentatives médicales ainsi que paramédicales AMUF, APH, CFE- CGC, CFTC, CFDT, CGT, SNPHARE, SUD, UNSA et la Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité appellent à la mobilisation des salarié.e.s et des usager.e.s pour défendre notre hôpital, notre système de Santé et d’Action Sociale.
Nous exigeons d’être reçus par le Premier ministre pour engager des négociations urgentes en particulier sur les thèmes suivants :
Recrutement de professionnel.le.s supplémentaires immédiatement et plan de formation pluridisciplinaire
Revalorisation générale des salaires pour rattraper les 10 ans de blocage, et reconnaissance des qualifications des professionnel.le.s
Renforcement des moyens financiers significatifs pour les établissements, ce qui passe par une revalorisation de l’ONDAM à au moins 5% dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale
L’arrêt de toutes les fermetures d’établissements, de services et de lits et la réouverture de lits là où c’est nécessaire
De réelles mesures qui garantissent l’accès, la proximité et une prise en charge optimale en terme de qualité et de sécurité des soins pour toutes et tous partout.
Toutes et tous ensemble le 14 novembre 2019 pour une journée nationale de grève et de manifestations !
NOTA BENE : si vous souhaitez participer localement sous couvert du préavis du SNJMG à une organisation locale de la grève et/ou de la mobilisation, n'oubliez pas de vous manifester auprès de notre secétariat !
Modalités pratiques de grève pour les Internes en Médecine Générale :
Si aucune déclaration individuelle de grève n’est définie législativement dans le monde de la Santé, les internes grévistes risquent toutefois des sanctions pour abandon de poste.
Le SNJMG conseille donc aux internes qui souhaitent participer à la grève d'adresser au bureau des affaires médicales de leur établissement (ou du CHU de rattachement pour les internes en stage ambulatoire), par courrier, fax ou courriel, cette déclaration individuelle de grève complétée et signée.
NB 1 : Cette déclaration est à remettre au plus tard le premier jour de participation à la grève.
NB 2 : Bien évidemment, il est conseillé de prévenir également les chefs de service du stage et des gardes concernées ou les maîtres de stages ambulatoires concernés.
La confrontation de deux principes reconnus par la Constitution française, le droit de grève et la continuité du service public, font que le droit de grève peut être restreint pour des impératifs de santé publique. Les deux dispositions qui peuvent être prises dans ce sens sont :
* L’assignation : c'est une mesure purement administrative. Le directeur de l’établissement fixe la liste des emplois correspondant aux postes dont les titulaires doivent demeurer en fonction. Une lettre de désignation est transmise au personnel directement concerné, soit par lettre recommandée, soit remise en main propre contre récépissé.
* La réquisition : c'est une décision de l’autorité judiciaire dans le contexte d’une affaire judiciaire, ou de l’autorité administrative lorsque l’intérêt supérieur du pays l’exige. Elle est impérative, sous peine de poursuites.
- L’assignation des internes :
La circulaire Bouquet du 12 mars 1997 adressée aux directeurs des hôpitaux précise : « (…) Sa participation à l’activité hospitalière ne pouvant pas être considérée comme indispensable à la continuité des soins(…) Il m’apparaît au vu tant de la réglementation que de la jurisprudence que les internes ne doivent en règle générale pas être assignés au maintien du service, ou alors uniquement en dernier recours lorsqu’il a été fait appel à tous les autres personnels hospitaliers de l’établissement (…). »
En pratique : le directeur doit assigner successivement les praticiens temps plein tenus à un service de garde et dans la limite de leurs obligations de service (titulaires [praticiens hospitaliers, universitaires ou non] et attachés temps plein), puis les non grévistes, puis en dernier recours les grévistes.
Il y a donc assignation abusive quand les autres médecins temps plein et/ou internes non grévistes n'ont pas été assignés.
Dans ce cas, le SNJMG propose de retourner la lettre d'assignation, après avoir porté la mention "reçu le ..." et en avoir conservé une copie, en y portant la mention manuscrite :
"Je soussigné X., Interne/FFI dans le service Y., refuse l'assignation, celle-ci étant abusive et portant atteinte à mon droit de grève, car les praticiens temps-plein et personnels non grévistes n’ont pas été assignés avant moi. Date, signature"
et en y joignant une lettre datée et signée faisant établir par un ou plusieurs praticiens temps plein et/ou internes non grévistes qu’ils n’ont pas été assignés par le directeur de l’hôpital en lieu et place d’un gréviste.
Exemple : "Je soussigné Dr. X., PraticienHospitalier/Attaché/Assistant/FFI/Interne dans le service Y., certifie n'avoir pas été assigné à ce jour pour assurer aucune garde / présence en service le ... . Fait à ...., le .... Signature"
En cas de doute ou de pressions locales trop importantes, le SNJMG conseille d’accepter l'assignation en y portant la mention "Reçu le ...", et la mention «Suite à des pressions, j’accepte de répondre à l’assignation même si celle-ci est abusive et porte atteinte au droit de grève. Date, signature », et en conservant une copie.
Cette copie pourra être utilisée pour contester la décision du directeur de l'établissement hospitalier devant le tribunal administratif.
- La réquisition des internes
Cette mesure peut concerner tous les personnels, y compris les internes, de tout établissement de santé, social ou médico-social.
Comme pour l’assignation, le ministère de la Santé considère que « la réquisition d’un interne ne pourrait se justifier qu’en dernier recours ».
- Cas particulier des enseignements du DES de MG
Le préavis du SNJMG "couvre" les internes de MG pour leurs activités en stage (hospitalier ou ambulatoire) mais aussi vis à vis de leurs obligations universitaires.
Ainsi, les IMG qui se déclareront grèvistes pour le 14 novembre 2019 ne pourront pas être pénalisé en cas d'absence à un enseignement de DES ce jour là.
Bien évidemment, le SNJMG conseille aux IMG grévistes d'adresser au plus tôt une copie de leur déclaration individuelle de grève à l'enseignant chargé de cours le 14 novembre 2019.
Modalités pratiques de grève pour les FFI en Médecine Générale et les Médecins Généralistes Hospitaliers :
Déclaration individuelle de grève
Dans les jours qui précèdent, ou au plus tard le jour même de la grève, il convient d’adresser une déclaration individuelle de grève par courrier, fax ou courriel :
- à l’administration de son établissement
- avec copie à son chef de service,
- et copie à l’organisation syndicale locale quand elle existe (voire organisation syndicale régionale ou nationale sinon). Ceci est particulièrement important pour qu’il soit possible de compter les grévistes (sans se contenter des chiffres donnés par les administrations des établissements).
NB :Il est aussi possible d'adresser un tableau avec nom, prénom et signature des grévistes.
Un délai de 48h est habituellement recommandé, mais on peut se déclarer gréviste le jour même. Normalement, l'administration doit s'enquérir auprès des chefs de service de l'impact de la grève sur l'organisation des soins.
Service minimum
Le Chef de Service s'informe auprès des praticiens concernés de leur intention de participer à la grève pour déterminer si le mouvement aura des répercutions sur l’organisation des soins. Il établit un tableau de service en fonction des praticiens non grévistes et détermine si les moyens sont suffisants pour assurer le service minimum permettant la continuité des soins. Ce service minimum peut être défini de façon similaire à celui d’un jour non ouvré.
Dans le cas où ces moyens paraissent insuffisants, il en informe l'administration qui peut procéder à des assignations (à la demande de l’administration et du chef de service) ou des réquisitions (signées par le préfet).
Il n’y a pas de définition légale du service minimum, c’est à la direction de le définir pour assurer la continuité des soins. Ce n’est pas nécessairement une limitation à la prise en charge des urgences comme pour un dimanche ou jour férié.
Assignations et Réquisitions
Le personnel non gréviste doit être sollicité pour assurer le service, y compris ceux qui sont prévus en repos ou en formation. Si vous êtes assignés alors que des médecins non-grévistes sont absents, il peut s’agir d’une assignation abusive. Il faut alors saisir le tribunal administratif en référé pour la faire annuler. A défaut, toujours répondre à une assignation au risque de s’exposer à des sanctions, quitte à demander réparation devant le tribunal administratif a posteriori. Une assignation doit être remise en mains propres, par recommandé ou par courriel à l’intéressé(e).
La réquisition ne peut être employée que par le préfet de département. Ce pouvoir est régi par l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales :
« En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »
NB : Les praticiens assignés ou réquisitionnés sont comptabilisés comme grévistes et peuvent porter un badge signalant leur engagement au côté du mouvement.
Retenues sur traitement
La retenue doit être proportionnelle à la durée de la grève, calculée sur l'ensemble de la rémunération (traitement, primes et indemnités) :
• 1/30e pour une journée d'absence
• 1/60e pour une demi-journée d'absence
• 1/151,67e par heure d'absence
Un gréviste assigné sera rémunéré normalement. Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30èmes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève, même si cette période comprend des jours fériés, des week-ends ou des congés. Pour une grève d’un vendredi au lundi suivant, il est retenu 4/30èmes. L'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste (en général la retenue est faite à la rubrique « absence non rémunérée »).
Programme des manifestations
- PARIS :
Rassemblement entre 12h00 et 14h00 à Port Royal, RER B, angle avenue de l’Observatoire et bld du Montparnasse, pour un départ à 14h.
NB : Rendez des IMG à partir de 13 heures devant l’hôpital Saint Vincent de Paul (à 200 mètres de la station RER B Port-Royal)
Trajet : bld du Montparnasse, bld Raspail, rue de Sèvres, bld des Invalides, rue de Grenelle, rue de Constantine avec dispersion à l'angle de la rue de l’Université (terre plein n° 3 de l’Esplanade des Invalides)
Nota bene : Une AG d'après manifestation aura lieu à 18h30 à la Pitié. Merci de vous inscrire sur ce formulaire pour y participer !
- ANNECY
Rassemblements :
A 10 heures devant le parvis de l’hôpital
A 14 heures devant la délégation territoriale de l’ARS (derrière la préfecture)
A 17 heures, en même temps que la CME : « Contre-CME » sur le thème « Comment devrait fonctionner la CME ? »
- BORDEAUX
Rassemblement à midi devant l’ARS
- BRIGNOLES :
Rassemblement devant l’hôpital de 10 à 11 heures
- CAEN :
Action médiatique dans le hall de l’hôpital entre 13 et 14 heures
- DOUAI :
Rassemblement devant l’hôpital à 13 heures
- GRENOBLE :
Assemblée générale de tout le personnel sur le parking Belledone du CHU à 13h
- LILLE :
Regroupement devant la Cour d’Honneur de l’hôpital Huriez à 13h
- LIMOGES
Manifestation à l'entrée du CHU entre 13h et 15h
- LYON
Minute de silence à 11 heures devant le parvis de l’hôpital mère-enfants
Manifestation :
Départ à 14 heures place d’Arsonval
Arrivée : préfecture
- MARSEILLE
Rassemblement à 14h devant l’hôpital de la Timone
- NANTES
Manifestation devant l'Hotel Dieu
- PAU
Rassemblement devant l'entrée de l'hôpital à 13h45
- PERPIGNAN :
Village revendicatif de la Santé, à partir de 10 heures – Place de Catalogne
- REIMS :
2 manifestations sur le CHU - médecins invités
Devant l’entrée principale de l’hôpital (FO)
Dans la Cour d’Honneur (sous les fenêtres de l’administration) (CGT)
- RENNES :
Rassemblement dans le hall de Pontchaillou à partir de 13 h 30, presse invitée
- (LA) REUNION :
Rassemblement devant l’hôpital
CHU Nord : à 11 heures
CHU Sud : à 13 heures 30
- ROUBAIX :
Rassemblement devant l’hôpital à 12 h 45
- ROUEN :
Rassemblement au CHU à 10 h 30
- SAINT ETIENNE
Rassemblement dans le hall du CHU et en centre ville
- TOULOUSE :
Rassemblement dans le hall principal de l’hôpital Rangueil à 12 heures (pour tous les praticiens de Rangueil-Larrey, Purpan, Garonne, Fontaine Salée, Cité de la Santé, Chapitre, Oncopôle, Hôpital G. Marchant)
Manifestation au départ de Saint Cyprien à 14 heures
- TROYES
Rassemblement à 13h dans le hall de l'hôpital
