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Un collectif comprenant le CNLL, l’association InterHop, l’association Constances et plusieurs syndicats de médecins et de patients - soit 18 requérants - avait demandé au Conseil d’Etat de suspendre le traitement et la centralisation de nos données au sein du Health Data Hub hébergé par la société Microsoft. Ce faisant, les requérants demandaient au Conseil d’Etat de s’aligner sur la toute récente jurisprudence européenne.

Cette saisine faisait en effet suite à la décision (arrêt “Schrems II”) de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui avait décidé d’annuler le Privacy Shield, accord qui permettait aux entreprises de transférer légalement les données personnelles des européens aux Etats-Unis.

La CJUE avait également fait valoir que les engagements contractuels (CCT) n’étaient pas suffisants. En effet, les programmes de surveillance américain ne présentent aucune limitation quant à l’habilitation et l’utilisation des données de personnes non américaines. Ceci n’est purement et simplement pas conforme au droit européen et à notre Règlement protecteur, le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Sur cette base, tout traitement de données personnelles de citoyens européens aux Etats-Unis doit aujourd’hui être considéré comme illégal sans délai.

Mais par une décision en référé du 21 septembre 2020, le Conseil d’Etat a estimé que la requête du collectif ne présentait pas de caractère urgent et qu’il leur fallait agir par le biais d’une procédure normale.

Tout en regrettant que le Conseil d’Etat refuse ainsi de jouer son rôle de gardien des libertés chères à notre République, les requérants prennent acte de cette décision et vont désormais déposer la même requête, mais au fond.

Dans l’attente de cette décision qui peut prendre plusieurs années, les requérants demandent la mise en place immédiate d’un moratoire sur le Health Data Hub tant qu’il ne peut pas être assuré qu’aucune donnée de santé ne sera transférée aux Etats-Unis, en dehors de toute protection ou garantie adéquate pour les citoyens français.

En parallèle, et au vu des réserves du Conseil d’Etat, les requérants saisissent la CNIL quant au transfert illégal de nos données de santé hébergés sur le Health Data Hub qui intégrera à terme les données de tous et toutes, soit de plus de 67 millions de personnes.

8161 étudiants ont finalisé leur procédure de choix 2020 le 18 septembre. Ils ont été affectés dans les 44 spécialités médicales ouvertes et les 28 subdivisions universitaires. 264 étudiants ayant souscrit un contrat d’engagement de service public (CESP) ont également été affectés (sur 290 postes offerts).

En retenant le rang de classement aux ECN pour lequel 50% des postes proposés sont pourvus (hors postes réservés aux étudiants ayant signé un CESP), il est possible de faire les palmarès d'attractivité suivants  :

Pour les spécialités :
1 : chirurgie plastique, 2 : maladies infectieuses, 3 : ophtalmologie, 4 : dermato, 5 : cardiovasculaire

Pour les régions : 
1 : Lyon, 2 : Montpellier, 3 : Rennes, 4 : Nantes, 5 : Grenoble, 6 : Bordeaux, 7 : Paris

Rappel 1 : nous préférons raisonner sur les postes hors CESP car ceux-ci constituent une réserve accessibles aux seuls étudiants ayant signé un CESP.

Rappel 2 : nous préférons parler de la région d'affectation plutôt que du CHU de rattachement car tout l'internat ne se fait pas dans le CHU, et notamment pour les internes de médecine générale qui ont, depuis 2017, la possibilité de faire tout leur internat sans passer une seule fois par le CHU.

En fin de classement, se trouvent :

Pour les spécialités :
39 : Médecine Générale, 40 : Gériatrie, 41 : Psy, 42 : Biologie Médicale, 43 : Santé publique, 44 : Sante au travail

Pour les régions :
24 : Reims, 25 : Antilles/Guyane, 26 : Amiens, 27 : Saint Etienne, 28 : Poitiers

NB pour les spécialités "délaissées" : Aucune de ces spécialités n'a rempli le quota de postes qui lui été attribué avant les choix. Ce qui donne : médecine générale 9/3177 (0.2%),  gériatrie 6/192 (3.1%), psychiatrie 58/527 (11%), biologie médicale 14/107 (13.1%), santé publique13/87 (14.9%), et santé au travail 25/124 (20.1%).

NB pour les régions "délaissées" : Si nous choisissons de classer les régions en fonction des postes restés vacants, nous avons "en tête" de ce classement : Clermont-Ferrand > Poitiers > Brest et Caen > Dijon > Tours  > Nancy

NB : Nous remercions @MrFDA69 @medshake pour la qualité de leurs publications qui nous ont été bien utiles pour ce billet.

Septembre est le mois du choix de spécialité et de ville (subdivision dans le jargon administratif) pour les nouveaux internes de médecine. Quand le futur interne fait son choix, le Centre National de Gestion (CNG) - administration qui gère les procédures de choix - communique son identité et ses coordonnées à l’Agence Régionale de Santé (ARS) correspondante qui est en charge du suivi administratif de l’internat.

En relation avec cette mission, l’ARS informe tou-te-s les futurs internes du calendrier des réunions auxquelles ils/elles devront se présenter (ainsi que celles qui peuvent les intéresser) avant le début effectif de l’internat en Novembre. Habituellement, les ARS publient toutes ses informations en accès libre sur Internet.

Toutes les ARS ? Non, il y a l’ARS d’Occitanie qui pour la subdivision de Montpellier ne médiatise aucune information, les réservant à un syndicat local d’internes - SILR - qui lui-même ne diffuse ces informations qu’à ces propres adhérents.

L’année dernière, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) alerté par des internes en Médecine Générale avait soutenu une demande d’explication sur ce comportement doublement illégal de l’ARS (refus de médiatisation d’informations officielles indispensables pour les futur-es internes et non-respect de la neutralité politique et syndicale) : l’ARS n’avait même pas daigné répondre !

 Devant l’entêtement de l’ARS d’Occitanie cette année encore, le SNJMG décide de médiatiser cette situation scandaleuse et prépare, en l’absence de réponse de l’ARS à cette médiatisation, la possibilité d’une action en justice.

 Contact Presse : Emmanuelle Lebhar – elebhar@mailo.com

Depuis avril 2020, les données de santé des Françaises et des Français sont centralisées chez Microsoft dans le cadre de « l’état d’urgence sanitaire ». Certaines données sont transférées aux États-Unis alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé, le 16 juillet 2020, le « bouclier de protection des données » entre l’Europe et les États-Unis au motif d’une protection inadéquate sur le sol américain.
Le 16 septembre 2020, un collectif inédit de 18 organisations et personnalités a saisi le Conseil d’État pour dénoncer ce transfert illégal de données personnelles et sensibles. Ce recours fait suite à une première action significative initiée le 28 mai dernier.

Suite à l’arrêté du 21 avril 2020, les données des Français et des Françaises passant aux urgences, mais aussi leurs données de pharmacie, résultats de laboratoires, réponses à des enquêtes sur leur vécu en lien avec l’épidémie de COVID-19, sont versées sur la plateforme du Health Data Hub hébergée chez la société Microsoft et ce, sans qu’aucun appel d’offre n’ait été lancé. Si l’hébergement des données se réalise sur des serveurs aux Pays-Bas, les données sont transférées en dehors de l’Union Européenne et notamment aux Etats-Unis dès lors qu’intervient un traitement, une opération de maintenance, comme en atteste la CNIL dans sa délibération du 20/04/2020.

Or, le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé le “Privacy Shield” (ou « bouclier de protection des données ») entre l’Europe et les États-Unis. Cet accord européen adopté en 2016 permettait aux entreprises de transférer légalement les données personnelles (identité, comportement en ligne, géolocalisation…) de citoyen.ne.s européen.ne.s vers les États-Unis. La Cour de Justice de l’Union Européenne a conclu que la protection des données personnelles européennes était insuffisante au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elle dénonce un système de surveillance américain omnipotent, ou encore une absence de recours juridique ouvert pour les citoyens européens.

Pour alerter sur ce transfert actuel de données de santé couvertes par le secret médical et réalisé sans aucune garantie, un collectif d’organisations et de personnalités issues du secteur médical et de la santé, d’associations représentant les malades et les usagers, du logiciel libre, de syndicats d’ingénieurs et techniciens, de journalistes et de citoyens a déposé, le 16 septembre 2020, un recours en urgence au Conseil d’État.

Ce recours fait suite à une précédente action menée le 28 mai 2020 qui signalait plusieurs irrégularités dans le traitement des données sur la plateforme du Health Data Hub et des risques majeurs pour les droits et libertés fondamentales. Dans sa réponse, le Conseil d’État avait considéré, qu’au moment du jugement, la société Microsoft intégrait la liste des organisations ayant adhéré au « Bouclier de protection des données ».

Ce n’est plus cas aujourd’hui. Les requérant.e.s demandent par conséquent au Conseil d’Etat de suspendre le traitement et la centralisation des données au sein du Health Data Hub et, ce faisant, de s’aligner sur la toute récente jurisprudence européenne. Ils font également valoir que les engagements contractuels conclus entre la société Microsoft et le Health data Hub sont insuffisants.

A noter que la question de la souveraineté numérique est actuellement au coeur de plusieurs débats parlementaires et que d’autres actions sont en cours en Europe suite à l’invalidation du Privacy Shield. Un nouvel accord n’est pas prévu avant plusieurs mois comme l’a souligné le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, le 4 septembre 2020 : « Don’t expect new EU-US data transfer deal anytime soon ».

Contacts parmi les requérant.e.s :

• Association InterHop : interhop@riseup.net / Adrien Parrot : 06.31.47.86.99
• Association Constances : contact@assoconstances.fr
• Dominique Pradalié, journaliste, secrétaire générale SNJ : dpradalie@snj.fr
• Conseil National Logiciel Libre (CNLL) : contact@cnll.fr
• Sophie Binet, co secrétaire générale UGICT-CGT, 06.86.87.68.45

Contacts juridiques :

• Jean-Baptiste Soufron : jbsoufron@fwpa-avocats.com, 0142.966.000
• Juliette Alibert : jalibert@fwpa-avocats.com, 0142.966.000

Liste des 18 réquérant.e.s :

• L’association Le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL) : « Pour que les discours sur la souveraineté numérique ne restent pas des paroles en l’air, les projets stratégiques au plan économique et sensibles au plan des libertés personnelles ne doivent pas être confiés à des opérateurs soumis à des juridictions incompatibles avec ces principes, mais aux acteurs européens qui présentent des garanties sérieuses sur ces sujets, notamment par l’utilisation de technologies ouvertes et transparentes. »
• L’association Ploss Auvergne-Rhône-Alpes
• L’association SoLibre
• La société NEXEDI : « Il est faux de dire qu’il n’y avait pas de solution européenne. Il est exact en revanche que le Health Data Hub n’a jamais répondu aux offreurs de ces solutions. »
• Le Syndicat National des Journalistes (SNJ) : « Pour le Syndicat national des journalistes (SNJ), première organisation de la profession, ces actions doivent permettre de conserver le secret sur les données de santé des citoyennes et citoyens de France ainsi que protéger le secret des sources des journalistes, principale garantie d’une information indépendante. »
• L’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament
• L’association InterHop : « L’annulation du Privacy Shield sonne la fin de la naiveté numérique européenne. Cependant des rapports de force se mettent en place entre les Etats-Unis et l’Union Européenne concernant le transfert des données personnelles en dehors de notre espace juridique.
  Pour pérenniser notre système de santé mutualiste et eu égard à la sensibilité des données en cause, l’hébergement et les services du Health Data Hub doivent relever exclusivement des juridictions de l’Union européenne. »
• L’Union Fédérale Médecins, Ingénieurs, Cadres, Techniciens (UFMICT-CGT)
• L’Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens (UGICT-CGT): « Pour la CGT des cadres et professions intermédiaires (UGICT-CGT), ce recours est indispensable pour préserver la confidentialité des données qui sont désormais devenues, dans tous les domaines, un marché. Concepteurs et utilisateurs des technologies, nous refusons de nous laisser déposséder du débat sur le numérique au prétexte qu’il serait technique. Seul le débat démocratique permettra de placer le progrès technologique au service du progrès humain! »
• L’association Constances : « Volontaires de Constances, la plus grande cohorte de santé en France, nous sommes particulièrement sensibilisés aux données de santé et leurs intérêts pour la recherche et la santé publique. Comment admettre que des données de citoyens français soient aujourd’hui transférées aux Etats-Unis ? Comment accepter qu’à terme, toutes les données de santé des 67 millions de Français soient hébergées chez Microsoft et donc tombent sous les lois et les programmes de surveillance américains ? »
• L’association Française des Hémophiles (AFH)
• L’association les "Actupiennes"
• Le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) : « Les données issues des soins ne doivent pas servir d’autre finalité que l’amélioration des soins. Garantir la sécurité des données de santé et leur exploitation à des seules fins de santé publique est une priorité pour toustes les soignant.es. »
• Le Syndicat de la Médecine Générale (SMG): « La sécurisation des données de santé est un enjeu majeur de santé publique puisqu’elle permet le secret médical. Le Health Data Hub n’a jusqu’ici montré aucune garantie sur une véritable sécurisation des données de santé des Français.es, notamment par son choix d’héberger celles-ci chez Microsoft, et met ainsi en danger le secret médical pourtant nécessaire à une relation thérapeutique saine et efficiente. »
• L’Union Française pour une Médecine Libre (UFML) : « Évitons le contrôle de systèmes monopolistiques potentiellement nuisibles pour le système de santé et les citoyens. »
• Madame Marie Citrini, en son mandat de représentante des usagers du Conseil de surveillance de l’AP-HP
• Monsieur Bernard Fallery, professeur émérite en systèmes d’information : « La gestion “par l’urgence” revendiquée pour le Healh Data Hub est un véritable cas d’école de tous les risques liés à la gouvernance des données massives : souveraineté numérique et stockage sans finalité précisée, mais aussi centralisation technique risquée, mainmise sur un commun numérique, oligopole des GAFAM, dangers sur le secret médical, quadrillage des traces et ajustement des comportements »
• Monsieur Didier Sicard, médecin et professeur de médecine à l’Université Paris Descartes : « Offrir à Microsoft les données de santé françaises qui sont parmi les meilleures du monde, même si elles sont insuffisamment exploitées, est une quadruple faute : enrichir gratuitement Microsoft, trahir l’Europe et les citoyens français, empêcher les entreprises françaises de participer à l’anlyse des données »

NB : Ce billet fait partie de notre Dossier CoViD-19

NB : Ce billet fait partie de notre Dossier CoViD-19

Voici le sommaire de ce numero d'Eté de la revue Jeune MG :

RAPPEL : La revue "Jeune-MG" est envoyée gratuitement à tous les inscrits sur le site internet du SNJMG qui ont manifesté leur volonté de s'y abonner.

Pour le recevoir chez vous sans frais, il suffit donc de s'incrire à notre site en signalant que vous souhaitez recevoir la revue Jeune-MG...

NB 1 : Ce billet présente des liens hypertextes assurant une mise à jour en temps réél des définitions de cas et des recommandations qui en découlent.

NB 2 : Ce billet fait partie de notre Dossier CoViD-19 

Sommaire de ce billet d'info :

Gestion d'un cas possible de CoViD-19 et de cas probable/confirmé en Médecine Générale

Gestion d'un cas contact de patient confirmé (ou problable TDM+) en Médecine Générale 

Prise en charge d'un enfant malade ou contact COVID+ pendant la pandémie 

Gestion d'un cas possible/probable ou confirmé de CoViD-19 en Médecine Générale 

Principe de base pour les patients :

Il ne change pas depuis le premier confinement en Mars 2020 :

Appeler le 15 uniquement si difficulté réelle de respiration (voire malaise) avec fievre 

Appeler son médecin généraliste si signes infectieux suspects de CoViD-19

Si appel au médecin généraliste, celui ci propose une téléconsultation ou, de préférence hors confinement, une consultation physique sur son lieu d'exercice (si celui ci a été adapté pour accueillir les cas suspects - voir billet dédié) ou au centre CoViD de secteur (s'il existe).

Rappel des définitions :
– Cas possible : patient dont les symptômes sont évocateurs d’une contamination au COVID-19
– Cas probable : toute personne avec des signes cliniques ET des signes visibles en TDM thoracique, évocateurs de COVID-19 malgré un test RT-PCR négatif.
– Cas confirmé : patient confirmé suite réception du résultat positif au test biologique (antigénique ou RT-PCR)

A ces définitions, il faut adjoindre une nouvelle définition en date du 21 janvier 2021 (reprise adaptée d'un cas déjà prévu au début de la pandémie) :
- Personne « co-exposée » : il s’agit de la personne présentant un risque d’infection car, au cours d’une période qui ne peut être supérieure à 14 jours avant le diagnostic du patient zéro, elle s’est trouvée, au même moment que celui-ci, dans le même lieu, rassemblement ou événement, où les mesures barrières n’ont pu être pleinement respectées.

CAT pour (jeunes) médecins généralistes (en téléconsultation ou en consultation "présentielle") devant cas suspect (NB : cliquer sur la photo pour accéder aux informations) :

CAT devant un cas CoViD probable ou confirmé :

Gestion d'un cas contact à risque de patient confirmé ou problable TDM+ en Médecine Générale 

Prise en charge d'un enfant malade ou contact COVID+ pendant la pandémie

Situations médicales particulières (santé mentale, pediatrie, gyneco obs, diabetologie-nutrition-endocrinologie, cardiovasculaire, uro-nephrologie, neurologie, oncologie), lors de la pandémie CoViD-19

Prescription de masques chirurgicaux

Modalités de prescription des masques "chirurgicaux" par le médecin généraliste https://t.co/iZUPcvbHgw #COVIDー19 #coronavirus #masques pic.twitter.com/bkNBM1JRF5

— Syndicat Jeunes MG (@SNJMG) May 18, 2020

Consultation de prévention de la contamination à la Covid-19 (du 22 décembre 2020 à la fin de l'etat d'urgence sanitaire)

Périmètre de la consultation et population concernée :

La consultation de prévention a été élaborée à la suite des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).

La HAS définit les 3 étapes de la démarche de la consultation de prévention :

- établir un bilan personnalisé de situation du patient (état de santé, représentations vis-à-vis de la Covid-19, évaluation de l’environnement physique et social du patient) ;
- identifier les risques de contamination (comportement au sein de la famille, avec les proches, activités sociales et festives, travail…) ;
- adapter les conseils à la situation du patient, en fonction des risques identifiés (insister sur le respect des gestes barrières, donner des informations simples sur l’utilisation des tests…).

Bien sûr, le SNJMG conseille aux médecins généralistes de donner aux personnes concernées l'adresse internet de son mini site d'information grand public sur la pandémie CoViD-19 (voir ci après)

Les personnes éligibles à la consultation de prévention sont: :

- les personnes à risque de développer une forme grave d’infection de Covid19 selon la liste du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) ;
- les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) ;
- les personnes en situation de précarité (bénéficiaires de l’aide médicale d’État -AME- ou de la Complémentaire santé solidaire -CSS).

Facturation de la consultation de prévention

cotations (C*1,74 = V*1,74 = 23 euros x 1,74 = 40,02 euros) :
C * 1,74 pour les consultations au cabinet ;
TC * 1,74 pour les téléconsultations avec vidéotransmission (hors psychiatres ou neurologues qui facturent de façon dérogatoire C 1,74 dans ce cas) ;
V * 1,74 pour les visites ;
Cumul possible avec les majorations de déplacement (MD, IK), le cas échéant ;

Pas de cumul possible avec :
- les majorations de nuit, dimanches et jours fériés ;
- la majoration dérogatoire pour renfort de soins en Ehpad (MU) ;
- les majorations sur des populations spécifiques (majoration MEG pour les enfants de moins de 6 ans, etc.).

La consultation de prévention est réalisée par le médecin traitant. Si le patient n’a pas de médecin traitant, le médecin qui réalise cette consultation positionne l’indicateur de parcours de soins IPS à « U » urgence.

Si le patient ne bénéficie pas d’une prise en charge à 100 % pour un autre motif, il faut indiquer le code « exo DIV 3 ».

Mesures dérogatoires de prises en charge sécurité sociale lors de la pandémie CoViD-19

L'Assurance Maladie entretient (plus ou moins correctement) à l'attention des professionnels de santé libéraux une page informative sur les mesures dérogatoires prise à l'occasion de la pandémie.

Vous y trouverez des informations sur :

- Assouplissement des conditions de réalisation et de facturation des téléconsultations
- Mise en place de mesures facilitant le suivi des patients par les infirmiers
- Examens de l'enfant
- Simplification du circuit des pièces justificatives à la facturation
- Prorogation automatique pour les patients dont l’ALD arrive à échéance
- Facilités de remplacement
- Aide médicale de l'État (AME) : mesures dérogatoires 

Citons par exemple :
L’association dérogatoire VGS + MU systématique (+ MD pour les 3 premières) prolongé jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
La prise en charge des téléconsultations en EXO 3 et en tiers-payant intégral prolongée jusqu’au 31/12/2022 ;
La dérogation d’envoi des duplicatas papier des actes en dégradé prolongée sans date de fin.

NB du 04 avril 2020, renouvelé le 17 octobre 2020 : En état d'urgence sanitaire, l'Assurance maladie accepte la prise en charges de honoraires pour consultation téléphonique :

"Le gouvernement autorise la prise en charge financière des téléconsultations par téléphone c’est-à-dire sans vidéotransmission. Cette dérogation s’applique uniquement aux patients n’ayant pas accès à une connexion internet à haut débit ou très haut débit. Elle s’applique également aux patients disposant d’un tel accès mais ne disposant pas d’un terminal permettant une vidéotransmission dans l’une des situations suivantes :
-patient présentant les symptômes de l’infection ou étant reconnu atteint du covid-19 ;
-patient âgé de plus de 70 ans ;
-patient reconnu atteint d’affection grave mentionnée au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ;
-patiente enceinte."

Arrêts de travail (isolements et garde d'enfants)

Procédures à compter du 1er septembre 2020, actualisées les 12 novembre 2020, 10 janvier 2021 et 21 février 2021 (cliquer sur les vignettes pour accéder aux informations) :

Infos grand public pour tou.tes les patient.es

Mini site pour patient.es :

QR code du mini site :