CoViD-19 : Mesures administratives, fiscales et sociales en relation avec le travail (pour patients et médecins)

Publié le Mardi, 17 Mars 2020, dans la catégorie Actualités

Mis à jour le Jeudi, 12 novembre 2020

 

NB : Ce billet fait partie de notre Dossier CoViD-19

 

Sommaire du billet 

Quatorzaines et arrêts de travail des patients (NB : Nous avons publié un billet spécifique pour les arrêts de travail des (jeunes) MG victimes du CoViD-19)

Problématiques concernant les activités professionnelles (patients et médecins) durant la pandémie CoViD-19 : Mesures de santé au travail ou en télétravail, FAQ sur l'emploi, Chomage partiel, Aides URSSAF, Fonds de solidarité, Aide financière à destination des professionnels de santé libéraux, Prêt Garanti par l'Etat (PGE) et Prêt rebond de la BPI.

Impots et cotisations sociales (pour patients et médecins) durant la pandémie CoViD-19

 

Arrêts de travail (isolement et garde d'enfant)

 

Procédures à compter du 1er septembre 2020, actualisées au 12 novembre 2020 :

Tout patient symptomatique COVID+, en activité professionnelle, bénéficie d'un arrêt de travail (motif : COVID confirmé) : au moins 7 jours après le début des symptômes (10 jours si immunodéprimé ou si soignant à risque de forme grave).

Tout patient asymptomatique COVID+, en activité professionnelle, peut bénéficier d'une semaine d'arrêt de travail après le test PCR+ (motif : COVID confirmé), si l'activité ne peut pas être faite en télétravail.

Tout patient, en activité professionnelle, contact à risque d'un cas COVID+, peut bénéficier d'une semaine d'arrêt de travail (motif : contact COVID) à partir de la date du dernier contact avec le cas COVID+, si l'activité ne peut pas être faite en télétravail.

Précision de l'Assurance Maladie : seuls les arrêts délivrés aux personnes contact et délivrés aux assurés de la Guyane et de Mayotte sont indemnisés sans application du délai de carence. Tous les autres arrêts de travail ayant débuté depuis le 11 juillet 2020 se voient à nouveau appliquer le délai de carence en vigueur avant l’état d’urgence sanitaire.

Mais la pandémie justifie des prococédures dérogatoires d'arrêt de travail :

(cliquer sur les vignettes pour accéder aux informations)

CoViD-19 et Arrêt de travail : Personne salariée (12.11.20) CoViD-19 et Arrêt de travail dérogatoire (vulnérabilité ou garde d'enfant) : Personne non salariée ou agent de la fonction publique

 

Chronologie :

Le gouvernement avait anticipé les situations de « quatorzaine » en publiant un décret le 1er février 2020 ouvrant droit exceptionnellement à une indemnité journalière pour "les personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement du fait d'avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou d'avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d'exposition de nature à transmettre cette maladie » : les indemnités sont ouvertes pour les salariés mais aussi, selon l'engagement du gouvernement, pour les travailleurs indépendants et elles sont versées par l’Agence Régionale de Santé (ARS) dès le premier jour d’arrêt et jusqu’à 20 jours d’affilée.

Dans son communiqué du 27 février 2020, le SNJMG dénonce la gestion à géométrie variable de ces "quatorzaines" par les différentes ARS.

Le 28 février 2020, le gouvernement diffuse un document à destination des employés et des employeurs et annonce que les parents dont les enfants doivent rester isolés peuvent également bénéficier de la prise en charge de l'arrêt de travail mais sans en préciser les modalités pratiques.

Le 04 mars 2020, le ministère des Solidarités et de la Santé et l’Assurance Maladie ouvrent un dispositif unique en ligne pour la prise en charge des arrêts de travail des personnes dont les enfants de moins de 16 ans sont concernés par des mesures de maintien à domicile.

Le 05 mars 2020, le gouvernement rationalise les arrêts de travail relatif au CoViD-19 :

- Personnes cas contact d’un cas confirmé, considéré par l’ARS à risque modéré/élevé, si elles ne peuvent pas télétravailler :

Gestion par l'ARS avec indemnisation dans les conditions d’un arrêt maladie, sans application des délais de carence, pour la durée d’isolement préconisée.

- Un des 2 parents dont l’enfant de moins de 16 ans fait l’objet d’une mesure d’isolement (si les deux parents ont une activité professionnelle et qu’aucun des deux ne peut travailler à domicile) :

Attestation du parent et déclaration en ligne par l'employeur sur le site dédié (déclaration de la personne elle même si artisan, commerçant ou profession libérale) avec indemnisation dans les conditions d’un arrêt maladie, sans application des jours de carence, pour la durée d’isolement préconisée.

- « cas confirmé » (avec un prélèvement confirmant l’infection par le nouveau coronavirus) ou cas possible n'ayant pas été testé

Gestion dans les conditions habituelles d’un arrêt maladie (avec les mêmes délais de carence).

Mais, en pratique, il reste un "angle mort" dans cette prise en charge : les arrêts de travail des personnes considérées à risques (en dehors des cas contact) et des personnes résidant dans le même foyer ! Ce que signale le SNJMG dans son communiqué du 13 mars 2020...

Le 17 mars 2020, l'Assurance Maladie médiatise l'élargissement de la procédure pour garde d'enfant aux personnes à risques à compter du 18 mars 2020 (avec effet retro actif au 13 mars 2020)... mais pas pour les personnes confinées avec les personnes à risques.

Le 27 mars 2020, elle met en ligne une FAQ pour les professionnels de santé concernant les mesures exceptionnelles liées au Covid-19. 

Toujours le 27 mars 2020, elle distingue sur amelipro deux motifs arrêts de travail en relation avec CoViD-19 : "CoVid-19 diagnostique (ou présumé)" et "Personne à risque pour CoViD"

Le 1er avril 2020 (non ce n'est pas un poisson !), le ministère du travail annonce qu'exceptionnellement, les soignants des services de santé au travail pourront réaliser des tests de dépistage, et délivrer des arrêts de travail en cas de suspicion de coronavirus

Le 10 avril 2020, l'Assurance Maladie médiatise l'ajout d'un nouveau motif d’arrêt de travail sur amelipro « Résidant avec une personne à risque COVID-19 » à renseigner pour les personnes partageant le même domicile qu’une personne ne pouvant pas exercer un télétravail et dont le confinement à domicile est recommandé (comme le demandait le SNJMG depuis le 13 mars 2020) :

Le 17 avril 2020, le ministère du travail annonce que la gestion pour les salariés des arrêts pour vulnérabilité comme celle des arrêts pour garde d'enfants va basculer à compter du 1er mai 2020 de l'Assurance maladie au chômage partiel. Le 26 avril 2020, le gouvernement publie le document explicatif officiel en date du 20 avril 2020 précisant le nouveau cadre réglementaire à compter du 1er mai 2020.

Cette nouvelle procédure est adaptée aux progrès du dé confinement à compter du 02 juin 2020 :

(cliquer sur les vignettes pour accéder aux informations)

CoViD-19 et Arrêt de travail : Personne salariée

CoViD-19 et Arrêt de travail : Personne non salariée ou agent de la fonction publique

Cette procédure est modifiée par le décret du 29 aout 2020 limitant les bénificiaires de ces arrêts dérogatoires. Mais ce décret est en partie annulé par l'avis du Conseil d'Etat en date du 15 octobre 2020. Aussi, entre le 15 octobre et le 11 novembre 2020, les critères de vulnérabilité sont revenus à ceux, plus étendus, précisés dans le décret du 5 mai 2020. Un nouveau texte paru le 11 novembre 2020 revient aux 11 critères initiaux et ajoute de nouvelles pathologies (comme les maladies rares et des pathologies neurologiques et neurodégénératives) et les deux critères liés à l'impossibilité du télétravail et aux conditions de travail. Il fait également suite à l'avis du HSCP du 6 octobre 2020 sur l'activité professionnelle des femmes enceintes et celui du 29 octobre 2020.

 

NB : Coronavirus et droit de retrait

 

Problématiques concernant les activités professionnelles durant l'épidémie 

 

Point info pour particuliers/employeurs :

 

Préconisations santé au travail :

 

Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés :

Informations du Ministère du travail

 

Coronavirus : Questions/réponses à propos de l'apprentissage

Informations du Ministère du travail

 

Compléments d'information pour employeurs :

Pour avoir accès au chômage partiel ou total pour vos salariés, vous devez vous inscrire sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

 

Aides de l'URSSAF :

L’URSSAF n’a pas prélevé les échéances du 20 mars 2020 ni celles d'avril 2020; elle ne devrait pas prélever celles de Mai 2020.

Il est possible de demander :
- un délai de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

La demande peut être faite :
- par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
- par téléphone, au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

NB si vous souhaitez tout de même régler vos cotisations URSSAF :
Que vous ayez opté pour le prélèvement ou pour d'autres moyens de paiement (télépaiement, carte bancaire ou chèque), vous pouvez choisir de procéder au paiement de tout ou partie de vos cotisations. Dans ce cas, il faut adresser un message via votre espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique « Un paiement » / Motif « Connaître les moyens et dates de paiement » / Sous-motif « Un virement ». L’URSSAF vous communiquera en retour les coordonnées bancaires sur lesquelles le paiement par virement sera à réaliser.

 

Fonds de solidarité spécial CoViD-19 (sur le base des informations de la DGFIP et de notre partenaire Compta Santé)

Tout comme les TPE, les professions libérales peuvent en bénéficier, à condition d’avoir :
une activité initié débutée avant le 1er février 2020
un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Quelles conditions pour en bénéficier ?
Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative.
Soit avoir une perte de son chiffre d’affaire entre mars 2019 et mars 2020, ou entre avril 2019 et avril 2020 ou entre le mois d’avril 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Précisions de Compta Santé :
"Nous vous confirmons que si vous avez perçu plus de 800€ d’indemnités journalières de la part de la CPAM (au cours du mois considéré) vous n’êtes malheureusement pas éligible à cette indemnisation.
Ces indemnités journalières de la CPAM, si elles sont inférieures à 800€ sont, elles, à prendre en compte dans votre calcul de baisse entre mars 2019 et mars 2020.
Si vous avez reçu une interdiction d’exercer de l’ARS, vous avez la possibilité de cocher la case « fermeture administrative » qui vous permet de ne pas avoir à justifier d’une baisse de 50% pour bénéficier des 1500€ d’indemnité."

Quel est le montant de l’aide ?
Jusqu’à 1500€ versés par la DGFPI.
Pour les entreprises en grandes difficultés, 2000€ supplémentaires peuvent être versées au cas par cas auprès des régions.
Ces sommes sont défiscalisées.

Comment bénéficier de l’aide ?
Depuis le 1er avril et jusqu'au 30 avril pour l'aide du mois de mars et du 1er mai au 31 mai pour l'aide du mois d'avril, sur le site impot.gouv.fr (Pour en savoir plus : Tutoriel de la DGFIP)
Pour l’aide complémentaire, contacter la région à partir du 15 avril 2020.

 

Aide financière à destination des professionnels de santé libéraux (sur le base des informations de l'Assurance Maladie et de notre partenaire Compta Santé) :

A partir du 30 avril 2020 (en fin d'après midi), vous pourrez, si vous le souhaitez, faire une demande d'indemnisation en vous connectant à amelipro (NB : il faut aller dans la rubrique "Activités" au menu "Compensation perte d'activité", pour en savoir plus : guide des fonctionnalités du service), et bénéficier d'un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril 2020.

Vous trouverez sur amelipro des informations plus détaillées sur les modalités de fixation de cette aide, qui est calculée à partir :
-         D'un taux de charge fixe standardisé et calculé par l'Assurance Maladie pour chaque profession de santé et par spécialité médicale.
-         D'informations individuelles que vous êtes invité à renseigner :
o    Le montant de vos honoraires sans dépassements remboursables par l'Assurance Maladie perçus en 2019 ;
o    Le montant des honoraires sans dépassements facturés ou à facturer (perçus ou à percevoir) entre le 16 mars et le 30 avril 2020 [montant des honoraires issus de votre activité] ;
o    Les autres revenus (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) que vous avez perçus ou que vous allez percevoir à partir du 16 mars et jusqu'au 30 avril 2020 en plus de vos honoraires.

Cette aide ne pourra être calculée précisément qu'à partir du moment où toutes ces données seront stabilisées et connues de l'Assurance Maladie, d'ici la fin de l'année 2020.
Néanmoins, le téléservice vous permet de solliciter dès maintenant une première avance sur le montant de l'aide économique qui vous sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avril. Cette avance s'élève au maximum à 80% du montant de l'indemnisation calculée par le simulateur, vous pouvez choisir le montant d'avance que vous souhaitez solliciter en fonction de vos besoins financiers et de l'estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées.
Ces avances seront déduites du montant de l'indemnisation qui sera calculé en fin d'année. Une récupération pourra cependant intervenir si les montants perçus à ce titre s'avéraient supérieurs à l'indemnisation totale finale calculée par l'Assurance Maladie.Une nouvelle demande d'avance pourra être formulée à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise.

Précision du SNJMG : les remplaçant-e-s doivent également passer par amelipro pour solliciter cette aide. C’est un des médecins remplacés qui fait la déclaration pour perte d'activité et qui ensuite reversera le montant correspondant au médecin remplaçant...

 

Le prêt rebond : le prêt de trésorerie accordé par la BPI France
 
Différent des prêts garantis par l’Etat auprès des banques privées, BPI France met en place avec les régions des prêts de soutien à la trésorerie à destination des professionnels libéraux/TPE et PME. Il faut pour cela répondre aux critères suivants :
-         12 mois d’activité minimum
-         Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000€)

Les prêts rebonds sont accordés pour un montant de 10 000€ à 300 000€ selon les régions, sans aucun garantie sur les actifs de la société ou du dirigeant.

Sur une durée de 7 ans avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans. Ce prêt est cumulable avec le prêt garanti par l’Etat octroyé éventuellement par votre banque privée.

Pour en savoir plus : rendez-vous sur le site de Bpifrance.

 

NB 1 : Outils pour télétravail

NB 2 : Un petit clin d'oeil à propos des téléconférences :

 

Impots et cotisations sociales (pour patients et médecins)

 

- Pour tous :

 

Message DGFiP du 15 mars 2020 :

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur  impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur  impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises. Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Nous vous remercions de votre confiance.

La Direction générale des Finances publiques

 

- Pour (Jeunes) MG (Source : Compta Santé, partenaire du SNJMG) :

 

Loyer professionnel : ne pas confondre annulation et suspension-report

 
En aucun cas il n’a été question d’annulation des loyers et des échéances d’emprunt. Il s’agit exclusivement de report ou d’étalement.
Aucune charge de loyer ou remboursement d’emprunt ne sera ainsi comptabilisée dans votre comptabilité de trésorerie.
 
1.       Propriétaire de votre cabinet

Pour les praticiens propriétaires des murs de leur cabinet (directement ou via une SCI), nous vous recommandons vivement de contacter votre banque. Ces dernières ont eu des directives et il semble plutôt aisé d’obtenir un décalage de vos remboursements d’emprunt. Attention, il faudra à notre avis tout de même régler les intérêts d’emprunt (compte tenu de la faiblesse historique des taux pratiqués cette opération demeure avantageuse).
 
2.       Locataire de votre cabinet

Vous avez la possibilité de suspendre le paiement de vos loyers en échangeant avec votre propriétaire ou par l’intermédiaire d’un mandataire Ad hoc. Votre propriétaire ayant lui aussi à ses propres contraintes économiques (remboursement de l’emprunt des murs auprès de sa banque) aucun décret d’application ne l’oblige à accepter à ce jour.
 
NB : Concernant le loyer des locaux commerciaux (bien souvent en tant que professionnel libéral vous exercez dans des locaux dit « professionnels » et non des « locaux commerciaux ») : les principales fédérations de bailleurs de locaux commerciaux ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité. Votre propriétaire n’est probablement pas membre de ces fédérations.

 

Messages CARMF :

Particulièrement sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les médecins libéraux dans cette période de pandémie de Covid-19, la CARMF se mobilise pour les soutenir.

Le bureau de la CARMF a adopté à l'unanimité les 17 et 18 mars 2020 des mesures de soutien financier aux cotisants :
- la suspension des prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 pendant 2 mois (avril et mai), le solde serait alors étalé sur le reste de l’exercice 2020 ;
- la suspension du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 2 mois ;
- la suspension des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 2 mois.

Le Bureau du 24 avril 2020 a décidé de prolonger la suspension des prélèvements mensuels des cotisations du mois de juin 2020, ainsi que la prolongation d’un mois de la suspension des majorations de retard et des procédures d’exécution, le recouvrement des cotisations 2020 suspendues étant étalé jusqu’en 2021.
Toutefois, les médecins qui le souhaiteront pourront demander la reprise des prélèvements mensuels et le solde de leur compte cotisant d’ici à fin décembre 2020. Il leur suffira pour cela de se connecter via www.carmf.fr à leur compte e-CARMF, rubrique « Votre compte », entre le 7 et 28 mai 2020, et de manifester le souhait de régler leurs cotisations. Pour ceux qui ne manifesteront pas le désir sur e-CARMF de régler leurs cotisations, la suspension sera automatique, aucune formalité ne sera nécessaire.
Toujours le 24 avril, le Bureau de la CARMF a également proposé au Ministre des solidarités et de la santé et à la CNAVPL des modalités de prise en charge d’une partie des cotisations avec maintien des droits. En liaison avec le Ministère, ce projet s’est concrétisé, lors du Conseil d’Administration du 15 mai, par une aide supplémentaire nette d’impôt et de charge avoisinant 2 000 € pour tous les médecins libéraux. Cette somme viendra en diminution du solde de cotisation 2020, sans réduction des droits à retraite. 

NB : la CARMF met en ligne depuis le 31 mars 2020 une FAQ au sujet des cotisations et prestations en période de CoViD-19.