Deux jours après le vote de la grève, l'ARS n'organise aucune négociation formelle sur la base de la revendication princeps des internes : le maintien global des choix des 8 et 9 octobre 2019. Ceci dit, des discussions informelles auraient lieu pendant ce week end.
Ainsi, le Dr Vincent Renard signale que la coordination de Médecine Générale a obtenu de l'ARS le rétablissement des postes de gynéco supprimés par l'ARS entre la liste de la première réunion de répartition et celle de la deuxième réunion de répartition.
Si c'est vrai, c'est un pas dans la bonne direction mais ce n'est toujours pas ce qu'ont demandé les internes concernés. Aussi, le boycott avec blocus des choix lundi est plus que jamais d'actualité. Tous les internes ancien régime et phase approfondissement sont invités à se mobiliser lundi matin dans les locaux de l'ARS !
NB : Dans l'après midi, le SNJMG a reçu un courriel de Mr Jaffre de l'ARS précisant que depuis la derniere rencontre ARS/SNJMG (mercredi 23 octobre 2019), "la position de l'agence n'a pas changé"... et, bien sûr, il n'est toujours pas question d'excuses. Le SNJMG a accusé reception de cette information en regrettant de voir l'ARS rester sur sa position explicitée mercredi, contrairement aux différentes informations de nouvelle liste de postes issue de soit-disantes négociations secretes. En retour, c'est le directeur général de l'ARS, Mr Aurelien Rousseau, qui a confirmé au SNJMG, dans la soirée de dimanche, que les choix se feraient bien sur la liste de postes dévoilée à l'issue de la réunion de répartition du 22 octobre 2019...
Fiche pratique sur la grève :
Si aucune déclaration individuelle n’est définie législativement dans le monde de la Santé, les internes grévistes risquent toutefois des sanctions pour abandon de poste.
Le SNJMG conseille donc aux internes qui souhaitent participer à la grève d'adresser au bureau des affaires médicales de leur établissement (ou du CHU de rattachement pour les internes en stage ambulatoire) cette déclaration individuelle complétée et signée.
NB 1 : Cette déclaration est à remettre le premier jour de participation à la grève.
NB 2 : Bien évidemment, il est conseillé de prévenir également les chefs de service du stage et des gardes concernées ou les maîtres de stages ambulatoires concernés.
La confrontation de deux principes reconnus par la Constitution française, le droit de grève et la continuité du service public, font que le droit de grève peut être restreint pour des impératifs de santé publique. Les deux dispositions qui peuvent être prises dans ce sens sont :
- L’assignation : c'est une mesure purement administrative. Le directeur de l’établissement fixe la liste des emplois correspondant aux postes dont les titulaires doivent demeurer en fonction. Une lettre de désignation est transmise au personnel directement concerné, soit par lettre recommandée, soit remise en main propre contre récépissé.
- La réquisition : c'est une décision de l’autorité judiciaire dans le contexte d’une affaire judiciaire, ou de l’autorité administrative lorsque l’intérêt supérieur du pays l’exige. Elle est impérative, sous peine de poursuites.
L’assignation des internes :
La circulaire Bouquet du 12 mars 1997 adressée aux directeurs des hôpitaux précise : « (…) Sa participation à l’activité hospitalière ne pouvant pas être considérée comme indispensable à la continuité des soins(…) Il m’apparaît au vu tant de la réglementation que de la jurisprudence que les internes ne doivent en règle générale pas être assignés au maintien du service, ou alors uniquement en dernier recours lorsqu’il a été fait appel à tous les autres personnels hospitaliers de l’établissement (…). »
En pratique : le directeur doit assigner successivement les praticiens temps plein tenus à un service de garde et dans la limite de leurs obligations de service (titulaires [praticiens hospitaliers, universitaires ou non] et attachés temps plein), puis les non grévistes, puis en dernier recours les grévistes.
Il y a donc assignation abusive quand les autres médecins temps plein et/ou internes non grévistes n'ont pas été assignés.
Dans ce cas, le SNJMG propose de retourner la lettre d'assignation, après avoir porté la mention "reçu le ..." et en avoir conservé une copie, en y portant la mention manuscrite :
"Je soussigné X., Interne/FFI dans le service Y., refuse l'assignation, celle-ci étant abusive et portant atteinte à mon droit de grève, car les praticiens temps-plein et personnels non grévistes n’ont pas été assignés avant moi. Date, signature"
et en y joignant une lettre datée et signée faisant établir par un ou plusieurs praticiens temps plein et/ou internes non grévistes qu’ils n’ont pas été assignés par le directeur de l’hôpital en lieu et place d’un gréviste.
Exemple : "Je soussigné Dr. X., PraticienHospitalier/Attaché/Assistant/FFI/Interne dans le service Y., certifie n'avoir pas été assigné à ce jour pour assurer aucune garde ... . Fait à ...., le .... Signature"
En cas de doute ou de pressions locales trop importantes, le SNJMG conseille d’accepter l'assignation en y portant la mention "Reçu le ...", et la mention «Suite à des pressions, j’accepte de répondre à l’assignation même si celle-ci est abusive et porte atteinte au droit de grève. Date, signature », et en conservant une copie.
Cette copie pourra être utilisée pour contester la décision du directeur de l'établissement hospitalier devant le tribunal administratif.
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