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Mis à jour le Mardi, 27 octobre 2020

NB : Ce billet fait partie de notre Dossier CoViD-19 

A compter du 11 mai 2020, les médecins généralistes peuvent prescrire des masques chirurgicaux (jamais de FFP2) vis à vis de la pandémie CoViD-19 dans les situations ci desous. 

Attention : quelque soit la situation, le diagnostic ne doit jamais etre indiqué sur l'ordonnance !

- Protection des personnes à très haut risque médical

Information DGS du 07 Mai 2020 :

«Certaines personnes présentent, en raison d’un état antérieur, d’une pathologie sous-jacente ou d’un traitement qui les rendent plus sensibles, un haut risque de développer une forme grave d’infection et tout particulièrement de covid-19. Pour les personnes à très haut risque médical, notamment celles présentant une immunodépression sévère, le port d’un masque chirurgical à visée préventive est recommandé. Il appartient au médecin traitant d’en assurer la prescription (à raison de 10 par semaine, ndlr), avec discernement, en tenant compte du fait que, pour les autres vulnérabilités médicales, et en dehors des cas particuliers à l’appréciation des médecins, la protection doit être assurée par un masque grand public.» 

Carine Wolf, présidente de l’Ordre des pharmaciens, précise que cette mise à disposition sera faite «à l’appréciation du médecin, sur prescription. Ces personnes pourront alors retirer, à partir du lundi 11 mai, dix masques chirurgicaux par semaine, sur le stock de la dotation de l’Etat, gratuitement». 

Quelles sont les personnes concernées ?

Le 10 mai 2020, Christophe Castaner a parlé des personnes en ALD. Mais en croisant informations (ministère et pharmaciens), il pourrait s'agir des personnes vulnérables relevant, si elles sont en activité professionnelle, d'un certificat d'isolement (NB : c'est la seule liste de patients considérés à risque vis à vis de la maladie CoViD-19 bénéficiant d'une reférence réglementaire officielle au 11 mai 2020) :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

Attention : Ca ne veut pas dire qu'il faut prescrire des masques pour tous les patients correspondant à cette liste ! Parmi les patients fragiles de la liste réglementaire, le médecin choisit "avec discernement" les patients les plus fragiles auxquels il prescrit les masques (Rappel : ces masques sont délivrés sur la dotation de l'Etat). Pour les autres, il doit leur recommander de porter des masques grand public.

Modification le 30 aout 2020 de la liste officielle des patients considérés à risque vis à vis de la maladie CoViD-19 :

Le décret paru au JO du 30 août 2020 abroge la précédente liste et la remplace par cette liste raccourcie  :

1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
    - médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

A partir du 1er septembre 2020, le médecin choisit donc "avec discernement" les patients les plus fragiles de cette nouvelle liste auxquels il prescrit des masques.

Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 sur la pandémie CoViD-19 et donnant un nouveau cadre légal pour la prescription de masques:

Ce texte réglementaire, publié le dimanche 4 octobre 2020, précise les trois situations (présentées dans cette fiche pratique) de prescription de masques de protection.

Il précise (enfin !) que les personnes à très haut risque médical sont les personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19 conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ou aux avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 19 juin et 23 juillet 2020.

Et il n'est plus nécessaire de choisir "avec discernement" celles d'entre elles qui bénéficient de la prescription... mais la liste des personnes concernées à été singulièrement réduite...

Annulation le 15 octobre 2020 de l'article 2 du decret du 29 aout 2020 définissant les personnes vulnérables puis arrêté du 26 octobre 2020 prolongeant la délivrance de masques chirurgicaux sur la dotation de l'Etat :

A compter du 16 octobre 2020, du fait de la décision du Conseil d'Etat, les personnes à très haut risque médical correspondent à celle de la première liste officielle.

Comme le décret du 5 octobre 2020 n'est pas remis en cause, le médecin généraliste peut donc faire une prescription de 10 masques chirurgicaux par semaine à toutes les personnes de cette premiere liste officielle.

Pendant combien de temps ?

Il faut faire une prescription sur 1 mois renouvelable x fois (à la libre appréciation du médecin).

Les pharmaciens délivrent ces masques (théoriquement, une fois par mois mais en pratique, le plus souvent, une fois par semaine) sur présentation de l'ordonnance et de la carte vitale.

NB : A compter du 05 octobre 2020, les masques délivrés par les pharmacies ne proviennent plus de la dotation de l'Etat mais des stocks de chaque pharmacie (Précision : l'arrêté du 3 octobre 2020 autorisait les pharmaciens à utiliser les masques restants de la dotation de l'Etat jusqu'au 30 octobre 2020 puis l'arrêté du 26 octobre 2020 les a autorisé à délivrer ces masques jusqu'à épuisement des stocks). En contrepartie, l'achat et la délivrance des masques de protection par les pharmacies d'officine sont remboursés et rémunérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie selon les modalités fixées par l'arrêté du 04 octobre 2020. De plus, une rémunération forfaitaire de 600 € HT est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour chaque pharmacie d'officine pour assurer la prestation d'achat et de délivrance de masques de protection.

NB bis : Seuls les masques conformes à la norme EN 14683 peuvent être délivrés et pris en charge. A titre dérogatoire et jusqu'au 1er mars 2021, les masques de protection mentionnés au b du 1° de l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts peuvent être délivrés et pris en charge.

- Cas confirmés de CoViD-19 (RT PCR +)

Lors de la consultation d'annonce, le MG remet au patient une prescription à hauteur de 2 masques par jour pour toute la durée de son isolement ; le patient ou un tiers pourra se procurer les masques en pharmacie d’officine muni de la prescription et de la confirmation biologique fournie par le laboratoire si le résultat est positif.

Les pharmaciens délivrent 14 masques par semaine sur présentation d’une ordonnance, d’un résultat positif du test virologique et de la carte Vitale.

- Cas contact à risque d'un cas confirmé ou d'un cas probable TDM +

Lors de la consultation d'annonce, le MG peut rédiger pour chaque cas contact à risque une prescription à hauteur de 2 masques par jour pour toute la durée de l'isolement qu'il devra respecter. Mais si le cas contact a été enregistré dans le téléservice « Contact Covid » d’Ameli pro, la prescription médicale est inutile.

Les pharmaciens délivrent 14 masques chirurgicaux par semaine sur présentation de la carte Vitale et après vérification de leur inscription dans le téléservice « Contact Covid » d’Ameli pro (ou sur présentation d'une ordonnace médicale).

Rappel sur la délivrance de masques aux MG et externes/internes en stage ambulatoire de MG :

Dotation de l'Etat assurée entre le 11 mai et le 04 octobre 2020 (NB : A compter du 05 octobre 2020, les MG et les stagiaires en MG doivent s'équiper à leurs propres frais si le pharmacien qui les approvisionne a épuisé ses stocks de masques de la dotation de l'Etat -> ces masques restent disponibles pour les MG et les stagiaires en MG tant que les pharmaciens ne les auront pas épuisés) :

Professionnels libéraux : Carte Pro de Santé (CPS) avec n°RPPS ou ADELI
Etudiants : Carte Pro en Formation (CPF) et/ou attestation de l’Université du stage de l’étudiant

Référence : Distribution de masques par l'Etat en sortie de confinement