Prélèvément à la source : conséquences fiscales pratiques pour les jeunes MG

Publié le Vendredi, 14 Septembre 2018, dans la catégorie Actualités

Que vous soyez célibataire ou en couple, avec enfant(s) ou sans,

Que vous soyez salarié (internes/FFI, médecin hospitalier, collaborateur salarié, médecin de centre de santé) ou indépendant (remplaçant, collaborateur libéral, installé),

vous êtes invités (vous et votre éventuel conjoint) à indiquer à l'administration fiscale d'ici ce samedi 15 septembre 2018 minuit vos choix concernant le taux de prélèvement à la source que vous vous verrez appliquer à compter de janvier 2019 et, si vous êtes indépendant, le mode de prélèvement de l'impôt (mensuel ou trimestriel).

Ces choix peuvent être formulés sur le site Internet des impôts (plateforme "Gérer mon prélèvement à la source", via votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr), par téléphone, au 0811.368.368, ou encore en se rendant au centre des Finances publiques de rattachement. Le taux d'imposition fera l'objet d'une mise à jour en septembre 2019 afin de prendre en considération les informations mentionnées dans la déclaration d'impôts 2019.

NB 1 : Une fois votre choix fait (avant le 15 septmbre 2018 à minuit), vous pouvez changer d'avis jusqu'au 15 décembre 2018.

NB 2 : Si vous n'exprimez aucun choix avant le 15 septembre 2018 minuit, c'est le taux personnalisé qui vous sera appliqué par défaut, sauf si vous êtes nouveau entrant dans l'impôt n'ayant pas eu de taux d'imposition en 2018, auquel cas ce sera le taux non personnalisé, dit "taux neutre", qui sera appliqué (barème par défaut, proche de celui d'un célibataire sans enfant ne bénéficiant que d'une part de quotient familial) avec possibilité de modification ultérieure. Si vous êtes indépendant et que vous n'exprimez aucun choix pour le rythme de prelevement avant le 15 septembre 2018 minuit, c'est le prélèvement mensuel qui vous sera appliqué par défaut.

NB 3 : Si vous procédez jusqu'à présent à une déclaration jointe pour couple, avec enfant(s) ou sans, le choix du taux pour l'un des membres du couple s'impose naturellement à l'autre.

NB 4 : Si, une fois le prélèvement à la source mis en place, votre situation évolue, votre taux ne changera pas automatiquement. Ce sera à vous d'alerter l'administration fiscale via le site impots.gouv.fr, ou directement au service d'impôt auquel vous êtes affilié.

 

Choix du taux d'imposition

- le taux personnalisé

Il correspond aux revenus du foyer. 

Si vous avez reçu votre feuille d'impôt, le "taux personnalisé" y est indiqué, étant calculé sur la base de tous vos revenus perçus en 2017. À cela sont intégrés automatiquement d'éventuels abattements, comme les frais professionnels, à la différence des crédits d'impôts. 

Profil : vous êtes célibataire indépendant ou célibataire salarié ne vous souciant pas que votre employeur connaisse votre taux d'imposition. On peut aussi évoquer les couples avec enfant(s) avec des rémunérations quasiment similaires, car ce taux ne tient pas compte des écarts de revenus au sein d'un même foyer.

- le taux individualisé au sein des couples mariés ou liés par le Pacs

Il tient compte des écarts de revenus au sein du foyer.

Chaque membre du foyer fiscal dispose de son propre taux suivant ses revenus. Les situations des deux membres du couple sont en effet considérées séparément et, si des revenus communs existent, ils sont partagés à parts égales tout comme les éventuelles réductions d'impôt obtenues par les demi-parts fiscales. L'administration proposera par la suite à chacun des deux conjoints un taux qui sera adapté à leur situation individuelle.

Profil : Vous êtes en couple, mariage ou pacs, avec des différences de revenus importantes. Ce taux permet de modifier la répartition du montant de l'impôt : celui qui gagne plus sera davantage prélevé que l'autre.

- le taux non personnalisé, dit "taux neutre"

Il est basé sur une grille établie par l'administration fiscale à partir de la situation d'un célibataire sans enfant ne percevant aucun revenu annexe.

L'avantage : ce taux permet aux salariés touchant d'importants revenus en plus de leur activité salariée de ne pas le laisser comprendre à leur employeur lorsque celui-ci recevra le taux à appliquer dès la fin du mois de septembre. L'inconvénient : ce taux ne prend pas non plus en compte la situation familiale du contribuable. Ainsi, si son taux neutre est inférieur à son taux personnalisé, il devra verser tous les mois au fisc la différence. En effet, si l'application du taux neutre conduit à un prélèvement moins important que ce qui est dû, il faut régler le solde de l'impôt via une régularisation au plus tard à la fin du mois suivant la perception du revenu. A l'inverse, si l'application du taux neutre peut conduire certains contribuables à se voir prélever des sommes plus importantes que celles qui sont dues, elles lui seront remboursées en année N+1 sous forme de restitution.
Ce taux est donc à déconseiller pour les personnes ayant de fortes variations de leurs salaires en cours d'année et pour les couples avec enfants. 

Profil : vous êtes célibataire sans enfant, ou entrant dans le système déclaratif ou salarié ne voulant pas communiquer votre taux de prélèvement à votre employeur. 

Pour info : Tranches d'imposition standard en France métropolitaine

Base de prélèvement mensuel Taux
< ou = à 1 367 € 0%
De 1 368 € à 1 419 € 0,50%
De 1 420 € à 1 510 € 1,50%
De 1 511 € à 1 613 € 2,50%
De 1 614 € à 1 723 € 3,50%
De 1 724 € à 1 815 € 4,50%
De 1 816 € à 1 936 € 6%
De 1 937 € à 2 511 € 7,50%
De 2 512 € à 2 725 € 9%
De 2 726 € à 2 988 € 10,50%
De 2 989 € à 3 363 € 12%
De 3 364 € à 3 925 € 14%
De 3 926 € à 4 706 € 16%
De 4 707 € à 5 888 € 18%
De 5 889 € à 7 581 € 20%
De 7 582 € à 10 292 € 24%
De 10 293 € à 14 417 € 28%
De 14 418 € à 22 042 € 33%
De 22 043 € à 46 500 € 38%
A partir de 46 501 € 43%

 

2018, année blanche ?

En 2018, les contribuables sont imposés sur les revenus de 2017. A partir de 2019, ils s'acquitteront de l'impôt au titre des revenus perçus l'année en cours et non plus au titre des revenus perçus l'année précédente.
S'il n'y aura pas d'année au cours de laquelle l'impôt ne sera pas collecté, il est toutefois vrai que les impôts sur les revenus de 2018 ne seront pas perçus : ils seront annulés grâce à un crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR), qui figure sur l'avis d'imposition reçu à l'été 2018 (Référence : Bulletin Officiel des Finances publiques - Impots).
 
Attention, le bénéfice du CIMR ne s'applique qu'aux revenus courants. Les revenus dits exceptionnels en sont exclus et restent donc imposés. Rappel : un revenu exceptionnel est “un revenu qui, par nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement” (article 160-0 du code général des impôts).
 
Pour les revenus relevant de la catégorie des traitements et salaires, ne seront pas considérés comme des revenus courants :
les prestations de retraite versées sous forme de capital
les indemnités versées pour la rupture du contrat de travail
les indemnités attribuées lors de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants
les indemnités de clientèle, de cessation d'activité ainsi que celles versées en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle
les indemnités, allocations et primes allouées dans  le but de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de lieu de travail ou de résidence
les aides et allocations capitalisées allouées à l'occasion de la conversion, la réinsertion ou la reprise d'une activité professionnelle
les montants gagnés au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne d'entreprise type PEE ou PERCO ainsi que les sommes retirées en dehors des cas de déblocage prévus par la loi
les sommes tirées de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
les gratifications surérogatoires, quel que soit le nom que leur donne l'employeur.
 
Pour les Bénéfices non commerciaux (BNC), ne seront pas considérés comme des revenus courants :
Revenus exceptionnels par nature :
- Revenus pour lesquels le système du quotient a été appliqué.
- Plus et moins-values.
- Subventions d'équipement.
- Indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé.
Revenus considérés comme exceptionnels : Si le montant BNC 2018 dépasse le plus élevé des montants 2015, 2016 et 2017, le dépassement est considéré comme exceptionnel (voir paragraphe Adaptation du CIMR pour les indépendants ci dessous)
 
Le contribuable percevant ce type de revenus devra s'acquitter d'un impôt, sauf cas particuliers, le 15 septembre 2019. Il pourra alors demander un étalement du paiement de ce solde. Si le montant de l'impôt dû dépasse 300 euros, l'usager devra obligatoirement procéder au règlement via un moyen de paiement dématérialisé, au cas particulier par télépaiement.

Adaptation du CIMR pour les indépendants :
Si le BNC 2019 est > à celui de 2018 (avec une hausse relevant en fait d’une augmentation régulière de l’activité) : CIMR complémentaire retard en 2020 pour BNC, sur la part de bénéfice fiscalisé à tort en 2018 ;
Si le BNC 2019 est < à 2018, mais > au plus élevé 2015-2017, complément de CIMR égal à la différence entre un CIMR calculé sur 2019 et celui versé ;
Si le BNC 2019 est < à 2018, et que vous pouvez démontrer que cette hausse résulte uniquement d’un surcroit d’activité ponctuel en 2018, réclamation contentieuse pour obtenir un CIMR complémentaire.

Les revenus courants de l'année 2018 ne seront pas donc imposés, mais le bénéfice des niches fiscales attachées à des dépenses réalisées cette année-là sera, lui, conservé. Les crédits d'impôts au titre de 2018 seront ainsi perçus avec un an de décalage, à la fin de l'été 2019, sous forme de restitution.
Pour les cas spécifiques suivants :
- crédit d’impôt employé(e) à domicile,
- crédit d’impôt garde d’enfant de moins de 6 ans,
- réduction d’impôt dépenses d'accueil en EHPAD,
- réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard),
- réduction ou crédit d’impôt en faveur des dons aux œuvres et personnes en difficulté, ou cotisations syndicales (ex : SNJMG),
un acompte de crédit d'impôt sera versé le 15 janvier 2019. Son montant correspondra à 60% du crédit d'impôt de l'année précédente (payé en 2018 au titre des dépenses supportées en 2017). Le solde sera versé en août 2019.
 
NB : L’administration fiscale a mis à disposition un simulateur pour calculer votre impôt sur le revenus 2018.
 
 
Paiement de l'impôt dans le cas des indépendants

A partir de 2019, les indépendants s'acquitteront de leurs impôts sur les revenus par le biais d'acomptes. Le montant de ces derniers sera déterminé par l'administration fiscale. Le calcul s'effectuera à partir des informations issues de la déclaration d'impôts. Les acomptes feront l'objet d'un prélèvement automatique mensuel ou trimestriel, suivant le choix du contribuable.

C'est ce même système qui s'applique pour les revenus fonciers : des acomptes, calculés par le fisc, seront prélevés mensuellement ou trimestriellement au titre de l'impôt sur le revenu de l'année en cours. Ces acomptes sont ajustables en fonction des revenus de l'année en cours. Ainsi, un bailleur qui ne loue plus son logement, par exemple, peut cesser de s'acquitter des acomptes correspondants.
 
Cas particulier de l'indépendant exerçant aussi une activité salariée (ex : internes effectuant des remplacements) :

Pour les salaires, l’impôt sera prélevé à la source par l'employeur suivant le taux de prélèvement, calculé et transmis par l’administration fiscale. Pour les revenus d'indépendant, l’impôt fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement (selon le choix du contribuable).

 

Calendrier fiscal 2019

Janvier 2019 : premier prélèvement à la source pour les salariés et premier acompte pour les indépendants et bailleurs mensualisés

Pour la première fois, le taux de prélèvement à la source choisi par le contribuable sera appliqué au salaire, pension ou revenu de remplacement, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie. Le 15 janvier 2019, les contribuables bénéficiant d'une réduction ou d'un crédit d'impôt récurrent (Pinel, dons aux associations, garde d'enfant, emploi à domicile…) percevront un acompte de 60%. Pour les indépendants et bénéficiaires de revenus fonciers  qui auront opté pour le prélèvement mensuel, le premier acompte interviendra au également au 15 janvier. Ils seront étalés sur 12 mois et non 10, comme c'est le cas jusqu'à présent avec la mensualisation.

Février 2019 : premier acompte pour les indépendants et bailleurs trimestrialisés

Pour les travailleurs indépendants et les bailleurs fonciers qui auront fait le choix du prélèvement trimestriel, le premier acompte interviendra au 15 février 2019.

Avril/Mai 2019 : déclaration des revenus de 2018

Comme chaque année, les contribuables devront déclarer leurs revenus de l'année précédente entre avril et juin, selon leur département de résidence. C'est sur cette base que leur taux d'imposition sera révisé en septembre. Toutefois, tout changement de situation familiale (mariage, Pacs, naissance...) doit être signalé immédiatement à l'administration fiscale sans attendre la déclaration d'impôts afin qu'elle puisse, en conséquence, ajuster le taux d'imposition.

Août / Septembre 2019 : mise à jour du taux d'imposition

L'administration fiscale enverra le nouveau taux d'imposition, calculé sur la base des informations déclarées au printemps, au collecteur (employeur, caisse de retraite…). Pour certains contribuables, rentrée rimera avec régularisation : ceux qui n'auront pas suffisamment provisionné tout au long de l'année devront s'acquitter du solde de leur impôt et ceux qui auront trop versé bénéficieront d'une restitution. Les contribuables concernés percevront également le solde de leur crédit ou réduction d'impôt.

 

 

Videos explicatives de l'administration fiscale :

Comment consulter l'historique des prélèvements à la source ?

Salariés : Comment moduler son taux de prélèvement à la source suite à une évolution des revenus ?

Indépendants : comment gérer son prélèvement à la source suite à des variation de trésorerie ?

Comment déclarer un changement de situation familiale ?