Avant le 31 décembre 2016 :
Voir notre info du 30 juin 2016 sur les situations (quelles soient obligatoires ou facultatives) de tiers payant (total ou partiel) et leurs modalités pratiques.
À compter du 31 décembre 2016 :
Les professionnels de santé ne peuvent plus refuser le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) aux assurés atteints d'une affection de longue durée ainsi qu'aux patients qui bénéficient de l'assurance maternité.
À compter du 1er janvier 2017 :
Les professionnels de santé peuvent réglementairement appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) à tous les assurés voire leur proposer le tiers payant total.
Rappel : Avant le 1er janvier 2017, l'Assurance Maladie permettait aux médecins traitants "d'accorder le tiers payant sur la part obligatoire (tiers payant partiel, ndlr) pour les patients qui en avaient le plus besoin, en particulier ceux qui étaient confrontés à des difficultés financières".
Remarque : Des conseillers spécialisés répondent depuis le 04 juillet 2016 aux questions et réclamations des médecins sur la facturation en tiers payant. Ils sont compétents quels que soient le régime d'affiliation de l'assuré et sa caisse de rattachement. À compter du 2 janvier 2017, ils sont joignables via un nouveau numéro unique, accessible du lundi au vendredi, de 8h à 17h et jusqu'à 20h les mercredis et jeudis : 09 72 72 72 50 (service gratuit + prix appel) ou via courriel à l'adresse : medecins@cesi.ameli.fr.
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