A compter du 1er janvier 2020, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, la mention "non substituable" manuscrite (apposée sur 8,3% des prescriptions en 2016) sera supprimée : le médecin devra obligatoirement et expressément la justifier sur la base de critères médicaux objectifs.
Un arrêté daté du 12 novembre (publié ce jour au JO) vient encadrer cette mention. Il liste notamment les situations médicales dans lesquelles le prescripteur peut y avoir recours :
- Prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite (lamotrigine, pregabaline, zonisomide, lévétiracétam, topiramate, valproate de sodium, lévothyroxine, mycophénolate, mofétil, buprénorphine, azathioprine, ciclosporine, évérolimus, mycophénolate sodique) pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque les patients sont effectivement stabilisés avec un médicament, et à l'exclusion des phases d'adaptation du traitement :
le médecin doit alors inscrire sur l'ordonnance, sous forme informatisée ou à défaut sous forme manuscrite, "non substituable (MTE)" ;
- Prescription chez l'enfant de moins de six ans, lorsqu'aucun médicament générique n'a une forme galénique adaptée et que le médicament de référence disponible permet cette administration :
le médecin doit alors inscrire sur l'ordonnance, sous forme informatisée ou à défaut sous forme manuscrite, "non substituable (EFG)" ;
- Prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire (EEN) présent dans tous les médicaments génériques disponibles, lorsque le médicament de référence correspondant ne comporte pas cet excipient (Dénominations commerciales des médicaments de référence concernés : CELESTENE gouttes, CONCERTA LP 54mg comprimés, DAFALGAN CODEINE, DUOTRAV collyre, IMOVANE 3,75mg comprimés, LERCAPRESS 20mg/20mg comprimés, NUROFENPRO 20mg/ml Enfants et Nourrissons Sans Sucre, ORGALUTRAN 0.25mg/0,5ml injectable, SOLUPRED 20mg comprimés effervescents, SOLUPRED 5mg comprimés effervescents, SPASFON LYOC 160mg, ZITHROMAX Monodose 250mg comprimés) :
le médecin doit alors inscrire sur l'ordonnance, sous forme informatisée ou à défaut sous forme manuscrite, "non substituable (CIF)".
Remarques :
- Ces inscriptions se font le cas échéant pour chaque médicament prescrit et pour chaque situation médicale concernée.
- En dehors des trois situations précisées, le patient peut refuser un générique si prescription de produit princeps mais il ne pourra pas bénéficier du tiers payant et sa base de remboursement sera limitée à celle du médicament générique le plus cher du groupe générique correspondant.
- La réglementation concernera toute prescription présentée pour délivrance pharmaceutique à compter du 1er janvier 2020, quelque soit sa date de rédaction.
- Pour les médicaments à marge thérapeutique étroite (MTE), même en l’absence de la nouvelle mention non substituable correspondante, le pharmacien pourra dispenser les médicaments en tiers payant.
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