Mise en place du tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS

Publié le Mardi, 30 Juin 2015, dans la catégorie Actualités

 

L'ACS est une aide financière qui permet aux personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté mais se situent au-dessus du plafond de ressources pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU-c) de payer plus facilement le montant de leur complémentaire santé.

 

Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie, l’ACS est réformée au 01 juillet 2015.

 

A compter du 1er juillet 2015, la réforme de l’ACS renforce les droits attachés à cette aide et la rend plus compréhensible :

  • en réduisant le nombre de contrats d’assurance complémentaire santé réservés à l’ACS et en définissant des types de garanties
  • en améliorant le rapport qualité/prix de ces contrats via une mise en concurrence des organismes complémentaires pour les encourager à proposer des offres plus attractive.

A compter du 1er juillet 2015, les personnes qui ont utilisé l’ACS pour souscrire un contrat sélectionné bénéficieront :

  • du tiers payant intégral
  • de l’exonération du paiement des participations forfaitaires et des franchises

 

Exemple d'une consultation chez le médecin généraliste (source : site d'info sur l'ACS) :

L'Assurance Maladie met à la disposition des médecins une fiche pratique (pratique pour la désignation de l'objet et non pour sa qualité, ndlr) pour procéder au tiers payant intégral des bénéficiaires de l'ACS.

 

Ce qu'il faut retenir :

Seuls les allocataires de l'ACS ayant souscrit depuis le 01.07.15 une complémentaire sélectionnée par l'administration (liste disponible sur le site d'info officiel de l'ACS) bénéficient du tiers payant intégral et de l’exonération du paiement des participations forfaitaires et des franchises (à condition de présenter au médecin son attestation ACS avec la désignation de sa complémentaire).

Les allocataires de l’ACS qui ont souscrit un autre contrat de complémentaire santé bénéficient du tiers payant partiel (sur le régime obligatoire) et doivent continuer à faire l’avance de la part non prise en charge par la Sécurité sociale. Ils profiteront du tiers payant intégral uniquement au terme de leur contrat de complémentaire santé actuel, s’ils optent pour un contrat sélectionné par l’administration.

Enfin, pour procéder au tiers payant intégral à partir de la carte vitale du patient, il faut d'une part, que le logiciel sesam-vitale du médecin dispose de la mise à jour ad hoc et d'autre part, que la carte du patient soit valide et actualisée par rapport à l'ACS.

 

 

Pour en savoir plus : Fiche de présentation de l'ACS et de sa réforme sur le réseau inter-med.net