Handicap et invalidité

Publié le Lundi, 3 Décembre 2018, dans la catégorie Actualités

HANDICAP

Définition et intérêt :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » (Loi handicap du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)

Déclaration :

Toute demande en rapport avec le handicap (Carte Mobilité Inclusion, Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé, Prestation de Compensation du Handicap, orientation en établissement, Allocation Adultes Handicapés…) se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de résidence.

Aides et prestations :

RTQH et AAH :

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée aux personnes en capacité de travailler mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé.
- La RQTH se demande auprès de la MDPH et elle est systématiquement étudiée lors de l’instruction d’une demande d’AAH.
- La RQTH permet à son bénéficiaire d’accéder à un ensemble de dispositifs et de mesures destinés à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
- La RQTH n’entraîne pas un apport de revenu.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière destinée à garantir un revenu minimum d’existence aux personnes handicapées qui, en raison de leur santé, ne peuvent occuper un emploi et avoir un revenu équivalent à celui d’une personne n’ayant pas de handicap. En plus des critères administratifs (âge, lieu de résidence, nationalité), la MDPH évalue le taux d’incapacité de la personne.
Son versement est fonction des revenus du foyer : le montant de l’AAH versé peut donc varier ou être nul. 

AEEH :

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)  a pour but d’aider les familles à faire face aux frais supplémentaires qu’entraîne le handicap d’un enfant à charge de moins de 20 ans. Elle est composée d’un montant de base auquel s’ajoutent éventuellement un complément qui varie en fonction de la nature et de la gravité du handicap et une majoration pour parent isolé.

CMI :

La carte mobilité inclusion (CMI), annoncée lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016, se substitue à 3 cartes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement. 

PCH :

La prestation de compensation du handicap (PCH) permet de compenser les surcoûts engendrés par le handicap dans de nombreux champs de la vie de la personne handicapée. Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et versée par le Conseil départemental. La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.

Documentation :

- Pratiques de coopération et de coordination du parcours de la personne en situation de handicap (Source : HAS, Janvier 2018)

- Livret aides et prestations handicap MDPH de Paris :

 

INVALIDITE

Une pension d'invalidité peut être versée à un invalide victime d'une maladie ou d'un accident pour compenser la perte de tout ou partie de son salaire. A partir de l’âge légal de la retraite, elle est remplacée, lorsque le titulaire n’exerce pas d’activité professionnelle, par une pension de vieillesse.

La demande de pension d’invalidité peut être faite par :

- la personne concernée ou son médecin qui, avec son accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie ;
- la caisse d'assurance maladie de la personne concernée : le médecin conseil du service médical de sa caisse d'assurance maladie fait le point avec elle sur son état de santé et propose une pension d'invalidité.

Dans ces deux situations, il faut remplir le formulaire S4150 « Demande de pension d'invalidité » (PDF, 714.43 Ko) et l'adresser, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à la caisse d'assurance maladie.

Il appartient au médecin conseil de la sécurité sociale (et non au médecin du travail qui lui ne peut que constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail) de définir dans quelle catégorie appartient l'intéressé en fonction de sa capacité à travailler :

- Première catégorie d'invalidité : elle concerne les invalides capables d'exercer une activité rémunérée. 

- Deuxième catégorie d'invalidité : elle concerne les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque. 

- Troisième catégorie d'invalidité : elle concerne les invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Cette catégorie donne également droit à l'obtention d'une carte d'invalidité permettant de bénéficier de certains avantages dans le cadre de la vie courante.