Voici une petite liste à l'attention de tout (Jeune) MG pour cette fin d'année (et le début de la suivante) :
- Dépenses à titre professionnel
Si vous avez une activité "libérale" et si vous prévoyez à court terme des dépenses à titre professionnel, il est conseillé de les effectuer d'ici le 31 décembre pour les imputer dès votre déclaration fiscale sur les revenus de 2017.
- CFE (Contribution Financière des Entreprises)
Si vous avez une activité "libérale"depuis plus de un an et que vous n'avez pas encore réglé votre CFE 2017, sachez que vous n'aurez pas de pénalités pour retard de paiement si les demandes de code d'activation d'espace pro ont été faites avant le 15 décembre 2017 (inclus).
Par ailleurs, une déclaration initiale (n° 1447-C-SD) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017 pour les médecins qui se sont installés en cours d'année 2017.
Rappel :
La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.
Ensuite, lors de la 1e année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.
Le créateur ou repreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis (art. 1477, II du CGI).
Cela concerne :
- la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune),
- un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante.
Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui est redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer aussi déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre.
Si le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l'activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de cession.
Pour en savoir plus : La contribution financière des entreprises (CFE) pour les médecins (Source : réseau inter-med)
- Formalités ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique) et Forfait Structure
Déclaration de non participation à la ROSP pour les nouveaux installés du dernier trimestre 2017
Tout nouvel installé en secteur 1 peut refuser la ROSP jusqu’à 3 mois après la date de son installation.
NB : Il est possible de revenir sur son refus à tout moment. En revanche, une fois engagé, il n’est plus possible de sortir du dispositif avant la fin des 5 ans de conventionnement (contrairement à ce que demandait le SNJMG à l'occasion de la négociation de la convention, ndlr).
Déclaration des indicateurs d'activité 2017 pour la ROSP et/ou le forfait structure
Vous avez du 15 décembre 2017 au 31 janvier 2018 inclus pour :
* déclarer sur Espace pro vos indicateurs relatifs à l’organisation du cabinet et à la qualité de la pratique médicale et,
* adresser les justificatifs à votre caisse, si vous ne l’avez pas déjà fait en 2012, 2013, 2014, 2015 ou 2016.
Pour autant, un certain nombre de formalités sont à accomplir (si ce n'est pas déjà le cas) d'ici le 31 décembre à minuit :
* télétransmettre sur l'année au minimum 2/3 de feuilles de soins SESAM-Vitale (FSE avec carte Vitale, FSE SESAM sans Vitale sous conditions)
* disposer d’un équipement de télétransmission conforme à la dernière version du cahier des charges SESAM-Vitale (il s’agit au minimum de la version 1.40 addendum 2 bis)
* renseigner les horaires de consultation sur Espace pro (NB : si vous affichez vos horaires dans le cabinet le 31 décembre au plus tard, vous pouvez le signaler sur espace pro d'ici le 31 janvier 2018)
Pour en savoir plus : fromulaires papier de recueil des indicateurs déclaratifs (site ameli.fr) :
- les médecins traitants de l'adulte
- les médecins traitants de l'enfant
- Adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA)
Si vous avez débuté une activité libérale depuis septembre 2017 et/ou si vous dépassez le plafond vous permettant de faire une déclaration fiscale professionnelle sous le régime micro-BNC (NB : ceci est une nouveauté depuis 2016), pensez à adhérer à une AGA avant le 31 décembre 2017 (inclus) pour bénéficier de la non majoration de vos impôts (imposition sur 100% de vos revenus imposables et non sur 125%) !
NB : L'AGA partenaire du SNJMG est l'association de gestion ABCpl. C'est l'une des cotisations les moins élevées de France pour une AGA de médecins...
- Cotisation annuelle Ordre des Médecins
Les cotisations sont obligatoires (article L. 4122-2 du code de la santé publique) pour tous les médecins thésés. Ils doivent s’en acquitter pendant le 1er trimestre de l’année civile en cours. Au délà, ils sont susceptibles de régler une majoration pour retard de paiement et après le 31 décembre, ils sont susceptibles de faire l'objet de poursuites judiciaires.
Le montant de la cotisation pleine est de 333 euros en 2017 (Rappel : 330 euros en 2016, 320 euros en 2015 et 305 euros en 2014).
NB : Vous pouvez procéder au paiement de la cotisation en ligne
- Cotisation annuelle SNJMG
La cotisation au SNJMG n'est pas obligatoire mais elle est largement d'utilité publique ;-)
Après plusieurs années bien chargées (grèves, manifestations, négociations diverses, recours judiciaire en Conseil d'Etat, organisation des Assises des Jeunes MG, mise en ligne d'un nouveau site Internet...), les dépenses d'un syndicat actif sont évidemment plus importantes que prévu. Et c'est d'autant plus aigu pour un syndicat indépendant comme le SNJMG dont le financement du syndicat repose en premier lieu sur les cotisations de ses membres !
Alors, pensez à régler d'ici le 31 décembre votre cotisation 2017 pour soutenir l'action du SNJMG !
NB 1 : N'oubliez pas que vous pouvez déduire 66% de votre cotisation/don dans la limite de 20% de votre revenu imposable.
NB 2 : Pour les personnes hors statuts, nous rappelons la possibilité de cotisation de "membre associé" (donnant accès aux offres des partenaires du SNJMG mais non au droit de vote interne au syndicat) et/ou de dons. Un reçu vous sera systématiquement adressé pour déduction fiscale.
NB 3 : Le SNJMG accepte la multi appartenance (ie : vous pouvez être membre du SNJMG tout en étant membre d'un autre syndicat médical ou d'une structure locale d'internes et/ou de jeunes MG).
NB 4 : A la différence d'autres cotisations syndicales ou ordinales, la cotisation au SNJMG n'a connu aucune hausse depuis 15 ans !
Comme pour le conseil de l'Ordre, vous pouvez régler votre cotisation en ligne sur notre site !
NB pour celles et ceux encore n'ayant pas encore adhéré au SNJMG : le lien précédent vous oblige à vous inscrire d'abord à notre site Internet en n'oubliant pas de cocher la dernière case sur l'adhésion au syndicat. En validant votre inscription au site et cette dernière case, vous serez automatiquement dirigé(e) vers le formulaire d'adhésion/cotisation en ligne.
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