Acte 1 du prélèvement à la source

Publié le Mardi, 15 Janvier 2019, dans la catégorie Actualités

Ce jour, l'administration fiscale procéde à deux opérations découlant de la réforme du prélèvement à la source :

Versement d'acompte pour les crédits d'impôts

Les crédits d'impôt ne sont remboursés qu'en septembre, une fois la déclaration d'impôt annuelle effectuée. Or, avec la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables doivent s'acquitter de leur impôt dès le mois de janvier.

Pour éviter cette inadéquation entre l'impôt payé et remboursé, des acomptes pour les crédits d'impôt sont versées ce mardi 15 janvier, ces avances étant calculées sur la base de la déclaration d'impôt faite en 2018 sur les revenus de 2017.

Les avances concernent les dépenses récurrentes : emploi d'un salarié à domicile, dons aux associations, cotisations syndicales (ex : SNJMG), investissements locatifs, etc...

NB : L'administration fiscale précise que, pour des raisons pratiques, tous les crédits d'impôt ne sont pas concernés par ces acomptes (exemple de cédit d'impôt non concerné : le crédit d'impôt transition énergétique).

Le versement de l'acompte se traduit par un virement de la DDFIP sur le compte bancaire déclaré à l'administration fiscale.

Par ailleurs, comme le décalage d'un an reste en vigueur, les foyers ayant engagé une dépense donnant droit à une réduction fiscale durant l'année 2018 ne bénéficieront pas de l'acompte en janvier. Le crédit d'impôt leur sera versé en septembre, une fois leur déclaration de 2019 (pour les revenus de 2018) enregistrée.

Inversement, les dépenses faites en 2017 mais non reconduites en 2018 et qui ont donc été intégrées par anticipation dans le calcul de l'acompte du 15 janvier 2018) devraient faire l'objet d'un redressment en septembre 2019.

Premier prélèvement pour les indépendants et bailleurs mensualisés

Le prélèvement se fait sur le compte bancaire déclaré à l'administration fiscale.

 

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