La Commission mixte paritaire du 19 décembre 2016 a rendu dans son rapport hier soir, le texte proposé sur les dispositions restant en discussion du projet de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Est adopté l’article :
« 25 ter (nouveau)
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n’ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée à l’article L. 632-4 du code de l’éducation, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d’une commission placée auprès des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Ce décret précise que l'autorisation est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée ».
C’est une excellente nouvelle et une avancée pour les médecins anciens résidents dont le sort va se voir transformé.
Le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) lutte depuis 4 ans pour voir le statut de ces médecins rétablis.
Le SNJMG se félicite de voir ainsi favorisé l’accès égal aux soins, auquel contribuent ces amendements à la loi Montagne et qui peuvent s’appliquer à d’autres territoires sous dotés.
Il revient à présent aux ministères de tutelles d’ouvrir rapidement un groupe de travail en vue de la rédaction du décret d’application avec tous les acteurs concernés et compétents dans ce dossier, et auquel souhaite participer le SNJMG.
Le SNJMG continue de soutenir les internes de DES hors délais pour motif valable dans l’obtention de dérogations en vue de la soutenance de leur thèse, et souhaite qu’ils puissent être bénéficiaires autant que faire se peut de ces amendements.
Le SNJMG au nom du groupe des médecins privés de thèse souhaite remercier Madame Marisol TOURAINE ministre de la Santé pour sa décision et le gouvernement d’avoir pris l’initiative de déposer ces amendements, ainsi que Madame Patricia SCHILLINGER Sénatrice du Haut Rhin, et les parlementaires de sensibilités différentes ayant apporté leur soutien, en particulier :
- Madame Valérie FOURNEYRON - députée de la 1° circonscription de la Seine Maritime, Ancien ministre.
- Madame Eva SAS - députée de la 7e Circonscription de l'Essonne.
- Monsieur Gérard SEBAOUN - député de la 4e Circonscription du Val d'Oise.
- Monsieur Philippe VITEL - député de la 2e Circonscription du Var.
- Monsieur Claude STURNI - député de la 9e circonscription du Bas-Rhin.
- Monsieur Jean-François COPE -député de la 6e Circonscription de Seine et Marne, Maire de Maux, ancien ministre délégué.
- Monsieur Eric STRAUMANN -député de la 1ère Circonscription du Bas-Rhin.
Contacts presse :
Emilie Frelat Présidente du SNJMG president@snjmg.org
Arnaud Deloire Chargé de Mission SNJMG, Groupe ‘Privé(e)s de Thèse’, adeloire@wanadoo.fr
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