Blog - Communiqués de Presse

Depuis Janvier 2019, plusieurs organes de presse, comme Le Canard enchaîné, Libération et Médiapart, font état de l'utilisation, notamment à Paris, du système d’identification unique des victimes "SI-VIC" dans le cadre du mouvement social des gilets jaunes.

Ce système avait initialement pour finalité l’établissement d’une liste unique des victimes d’attentats pour l’information de leurs proches et de la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) ; son périmètre d’application a été étendu en 2017 aux situations sanitaires exceptionnelles (SSE) au titre desquelles figurent les attentats (1).

Suite aux premiers articles de presse, la Direction Générale de la Santé (DGS), au ministère des Solidarités et de la Santé, avait justifié l’activation de la procédure "SI-VIC" « en prudentiel » à partir de mois de décembre 2018 pour les manifestations de gilets jaunes « afin de quantifier l’impact du nombre de blessés sur l’offre de soins et anticiper la mise en place, le cas échéant, des mesures de régulation des flux de blessés ou de renforcement capacitaire des établissements de santé ». Elle assurait aussi que « le décret du 9 mars 2018 autorise uniquement l’accès à la base "SI-VIC" pour les agents du ministère de l’intérieur en cas d’attentat».

De son coté, Martin Hirsch, le directeur général de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (APHP), précisait à Libération le 14 avril 2019 (2) : « on a une procédure "SI-VIC" qui est appliquée systématiquement pour les grands événements (...) on peut faire remonter le nombre de blessés dans le cadre des manifestations, mais on ne transfère rien de nominatif ». Mais il était contredit le 20 avril 2019 (suite à un article du Canard Enchainé) par un communiqué de l'AP-HP reconnaissant le recueil de données nominatives, mais niant le recueil de données médicales. Ce communiqué se trouve depuis ce mercredi 24 avril 2019 lui aussi contredit par un nouveau communiqué de la même AP-HP (suite à un nouvel article du Canard Enchainé) reconnaissant une pratique « inappropriée »  mais « marginale »  de médecins mentionnant des  « éléments de nature médicale » tout en admettant que le mémo de sa direction précisait « que la case "commentaire" pouvait servir à "ajouter toutes les informations utiles concernant la pathologie ou le type de blessure" ». En 10 jours, la direction de l'AP-HP a donc tenu 3 discours contradictoires sous la pression de révélations médiatiques...

Le SNJMG est doublement concerné par cette affaire. D’une part, en tant que syndicat représentatif des internes de Médecine Générale sur Paris, il relaie les interrogations légitimes de ses mandants qui constituent bien souvent le premier interlocuteur médical des patients dans les services d’urgences de l'AP-HP. D’autre part, en tant que syndicat défenseur de l’indépendance médicale, il se prévaut d’une vision éthique des soins, incompatible notamment avec une remise en cause du secret professionnel.

Aussi, après avoir salué l’intervention dès le 19 avril 2019 du conseil de l’ordre des médecins (3), le SNJMG interpelle les pouvoirs publics sur les questions suivantes :

- quelle autorité publique a déclenché le recours au système "SI-VIC" pour des manifestations de gilets jaunes et à dans quelles conditions (lieu, date et motif) ?

- pourquoi des hôpitaux n’ont ils pas respecté les recommandations de la CNIL d’information des patients et de leur proches avant de les inclure dans la procédure "SI-VIC" ?

- quelles suites seront données à la mauvaise gestion de la procédure "SI-VIC" dans les hôpitaux de l'AP-HP et éventuellement ailleurs ?

- que sont devenues et que vont devenir les données collectées depuis décembre 2018 ? Sont elles restées dans le champs du soin et y resteront elles ?

(1) : Délibération CNIL n° 2017-321 du 7 décembre 2017

(2) : Les gilets jaunes blessés lors des manifestations sont-ils fichés par les services hospitaliers ?

(3) : Utilisation de Si-VIC dans le contexte du mouvement socail dit des gilets jaunes : l'Ordre a saisi la DGS et la CNIL