L'Assurance maladie et les complémentaires santé ont enfin (1) présenté ce mercredi 16 février 2016 un projet organisant la généralisation de la dispense d'avance de frais en faveur du patient.
Ces deux partenaires mettent en avant la simplicité technique de leur projet et s'engagent à garantir un règlement rapide du médecin.
Mais le Syndicat National des jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) remarque que le projet impose un contrat, à signer sur Internet, entre les complémentaires santé et les médecins volontaires pour pratiquer le tiers payant généralisé.
De plus, ce projet maintient :
- l'enregistrement initial par le médecin des droits d'affiliation AMC (assurance maladie complémentaire) du patient
- deux flux financiers partant de l'ordinateur du médecin
- deux flux financiers de retour.
Pour ces flux financiers de retour, l'assurance maladie et les complémentaires santé proposent :
- soit une solution de réconciliation (dont la gestion sur le poste du médecin, ndlr) entre les actes réalisés et les paiements reçus (AMO d'un côté et AMC de l'autre)
- soit un recours (a priori payant) à un intermédiaire concentrateur (OCT) entre assureurs (AMO et AMC) et médecin assurant la gestion de la "solution de réconciliation" et procédant à un règlement du médecin par virement unique.
Ce projet ne correspond donc pas aux demandes du SNJMG de système en flux unique entre médecin et Sécurité Sociale.
Il ne correspond pas non plus aux engagements de la ministre de la Santé devant le Parlement en Mars 2015 : "Les médecins n'auront à faire qu'un seul geste pour déclencher le paiement. L'extension du tiers payant inclut nécessairement une solution technique commune à l'assurance maladie et aux complémentaires (...) Ce dispositif permettra d'adresser aux médecins un flux unique de paiement, le gouvernement s'est engagé à ce que ce soit simple, la loi y répond (3)".
En matière d'accès aux soins, le SNJMG renouvelle donc sa demande d'une prise en charge à 100% par l'assurance maladie des soins de Médecine Générale avec suppression concomitante de toutes les pénalités financières pouvant incomber aux patients.
(1) : Selon le calendrier établit par le Ministre de la Santé au printemps 2015, ce rapport aurait dû être présenté le 31 octobre 2015
(2) : http://www.mutualite.fr/wp-content/uploads/2016/02/Rapport-TPG_2016-16-02.pdf
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